‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 204 sur 1208 · Comme i58, G. Fr · texte numérisé non relu

Comme i58, G. Fr

17 1 à 174. Comme tü<>, C. Fr. Il est ajoute iaprès le t" $ : Il r»t tenu, de plu*, di- donner avi* immédiatement du paiement .Y celui pour le* quel il est intervenu, m>u* peine de tou* frai», dommage» et intérêt», fi'il y a lieu.

Section 7. — Des droits et des obligations des porteurs il une lettre de

change . Joute if acceptation ou de

paiement.

175. Le porteur d'une lettre de change, qui l'a pré (entre il celui mm qui elle c*t tirer pour la faire accepter, est tenu de la faite protester faute «Tncrcptatiou (119, C. Fr.)

176. la» Ieltie de ( bauge doit élrr pi neutre à l’acre ptalioo au domicile de edui sur qui elle est tirée, ou au domicile oit elle est payable.

1 77. Comme 1 to, C. Fr.

178. Dans le ca» de faillite de l'accepteur avant l'échéance, le porteur peut faire protester et exercer son recours de la manière ridwiBs indiquée.

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