t'umme i6a,C. Fr
180 Le paiement d'une lettre de change doit être demandé et le protêt fait au domicile de celui sur qui (a lettre a été tirée.
Si la lettre de change est tirée ou acceptée pour être payée à un autre domicile déterminé ou par une autre personne désignée, K*ii dan» la même rotunumr , tuit dan» une autre, le paiement doit être demandé et le protêt fait à ce domicile ou contre cette personne.
Si celui qui doit payer la lettre Ut entièrement inconnu , et qu’on ne puisse découvrir *011 domicile , le protêt «lo vi a rue fan an bureau de poste du domicile uù la lettre doit être payée, et à défaut de bureau de poste, a l’autorité locale. Il en scia
CODE PORTVGAIS.
sonnclle* à l'égard du tireur qui n’aurait pas fait la provision. Oui qui allèguent la prescription de cinq an* douent, en outre, affirmer sou, ciment qu'il* ne sont pas debiteur*.
Ire» veuve», le* héritier», le» whtw* «eut » 011 ayants* «use doivent affirmer qu'il» croient «le htnnr fui qu'il n v»t pin* rien dû (189, C. Fr.).
4* l'or tous le* autre» moyeu* suivant lesquels, d'aprè* le droit, le» obligation* «ont éteinte», conformément a ce qui a été prescrit au titre XV de e« livre (189,0. Fr.).
Section g. — Des billets n ordre.
mandats au billet * sur fcunyuier*
et des lettres de pince.
4*4 Le» billets promesse», ou billet* à ordre »ont wnonynic» dan» le mini murer» Le Mit à ordre, eu général, est un écrit par lequel un débiteur, qui se nomme mandant, «engage, uui »a signature, à payer a sur personne désignée (le créancier) une certaine somme d argent à une époque Hxe, eu rceonnai»*ant que celle *0 raine lui a Clé prêtée ou qu’il l'a reçue à un autre utre (xo8, C. Hall ).
4a3. Ia>* billets cuntirnneot la clause à ordre ou non : ceux-ci sont app» lié* billet!, «impie», ceux- la bil- 1. 1* 11 ordre, I«rs uut Cl U* autres peuvent être lignés, ou par un seul débiteur, ou par plusieurs persoonefi, ou co-débiteurs, ou garant» du débiteur principal. Le billet étant à ordre et lobligution commerciale, les eo-tlêbiteur» ou garants soin solidaire».
4a6. Le billet à ordre « nonce ; La date et la somme à payer; le nom de celui à l’ordre de qui il ctt «mierit; l'époque du paiement ; la valeur reçue en compta (188, C- Fr.).
Si quelques-unes de ces encan»lances manquent , le billet ne wn»
réputé que simple promesse, quoique l'origine U I obligation soit commerciale ouïe» «ifna taire» commerçant».
4x7. Le billet à ordre peut éue couru payable:
Dans l« lieu de son émU*»on .
a“ IJ au* un autre lieu qui ne sou posta résidence de celui qui l'a fait, ou au domicile d’un tiers; dan» ce cas, il s'appelle billet à domicile ( Lir-mnca à daenicilio).
4x8. Le billet à domicile porte le caractère de lettre de change lorsqu’il y a remise de place en place, et peut entraîner uu change (tin,
4ag. Camm* 187, L.Fr.
43<*. I-e mandat *ur on banquier c»t un ordre que le mandant donne à »ou banquier respectif de paver au mandataire ( porteur), ou a «on
ET EEi CODES DE COMMERCE ETRANGERS.
(Drt Lettre t de change.)
CODE DE Wl'KTEXBEEC
trr, r*l tenu de* avance* faite»
par le tireur *ur la foi de U pruroernr , mai* irulrmcm rommc faut ion,
S9B. Comme 1 i3, C. Hall.
S«)9- Si nu exemplaire r*t présenté A l'acceptation et «pi'il en existe deux ou plu- •ican , le lire peut nfuicr «l'accepter et tarifer protester, pour 911c le porteur puixt justifier de ton exemplaire i«5o* Projet .VrrJton).
600. L’an entai ion «l.iii être inscrite air la Ici ire de «liante «l être ii^ni'-e du tiré ou «le •on représentant.
!-* porteur n'est pai tenu de consentir ù l'acceptation donnée par l'héritier ou par le tuteur.
lio 1 . L'acceptai ion doit cnn- ' tenir la date, ai la lettre de change t»t à un ou plusieurs jours de uHt(m, { 3, G Fr sinon KddMM Sctx roui pire du jour de sa date.
Pour rontener son recours, d suffit de faire protester faute de paiement ru temps utile (art. 588). Si le porteur préfère faite protester faute il'arcrptstioii, lYthéanrc courra du jour du |trotél.
