Dans une lettre de « blinde à domicile, le tiré doit

la personne nu domicile de laquelle le paiement doit être fait. Dans le cas où le porteur ne peut obtenir celte désignation, il doit procéder comme en rai île refus d'acceptation [l a3, C. fr.).

6o3. L'acceptation doit être Absolue et ne peut être conditionnelle.

Le tiré peut cependant indiquer pour lieu de paiement un domicile autre que le sien.

1-0 poiteur peut consentir à l'acceptation partielle , mais «culemcnt pour une somme au dessusde la iDoitiédtt montant

* le la lettre de change, et doit faire protester pour le surplus

(Mo, diJolt. «t l56,G/V.,

A moi a* d adhesion du porteur, toute acceptation diffé-

* cote des conditions énoncée»

dans h lettre de change en- 1 laine la nécessité tic faire protester.

<*«4- L'accepteur ne peut ■ Ynqarr, auuuler nu lufii-r sou acceptation , lois même lju'il n'aurait pas encore n n- «u la lettre de «liaitgc qui lui

* été remise (119, C. /fo//„

dit, a' $, G Fr.).

COOK IIOM.IHIIS,

CODE PRISSIEZ

CODE Ht'SSK,

UEO. DK BIMUO.

Amérique du Sud et Mexique

la raison de commerce, s'il s'agit d'une société ; il peut toujours exiger de l'accepteur la jiiHtiliriitioo de s»n mandai.

60. Lorsque l'acceptai ion n'est pas exprimée rlaireinrnt, «ni n est pas donnée dans la bonne légale . le porteur est tenu de laircprott-sirr conformément aux dispositions du rliap. vi u, et d'en donner asis aux endosseurs qui lu precedent.

Gi. Si le tiré accepte par intervention en faveur du tireur, la présentai ion aux besoins n’est pa» nécessaire.

Cl. S'il V a plusieurs tiré* d’une Jeu ic<le change, si leurs nom sont uni» par in conjonction : et, le porteur doit requérir l'acceptation de chacun d eux ;dê* qu'un seul la refuse, il a le droit de protester, à moins que la lettre ne porte l'indication de besoins.

63. Si leur» nom» sont unis par la ronjourtiuit ; ou, le premier est considère comme le tiré, cl le» autre* comme des besoin*.

64-65-66. Si le tiré n’accepte pas, même par intervention pour le tireur, le porteur doit protester et présrmer le lendemain au plus Uni fa lettre de change aux besoins , en commençant par celui qui est désigné comme lo premier obligé, et ainsi de suite en rrinontant. Il n« peut s'adresser à l'un d'eux qu’.inrès avoir proteste contre relui qui le précède; à défaut de toute indication sur l'ordre h suivre, le choix est abandonné au porteur.