‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 209 sur 1208 · Si les tireurs « tou · texte numérisé non relu

Si les tireurs « tou

fa -endosseurs d'une lettre de :

change tombent en faillite, [ l« porteur devra exercer im- 1 mediatemi-nl des poursuite», | si c'est dan» cette ville, cnn- , tre fasfaillt.; et dans les trois !

moi» n partir de la faillite, si ; c'evt ailleurs; suu» peine de perdre lotis droit» aux dividende» à répartir dans chaque faillite.

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