Le» lettre» «le change

pay.il îles à vue dan» cette ville devront être payées à présentation.

45. Cdlr» qui seront tirée* à jour fixe, avec l'expression : luit* plut long terme ou prèfix , feront payée* le jour fixé ; mai» si elle» sont à timide joun dm vue ou «fa date, tenu plut

aoqIc

( De» Lrllrte de change.)

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

CODE FB.4NÇAIS

I Polir l.i présentation • 1 1* U lettre «Iiî

J change a vue , ou à un ou pluiicun jnmi ou mm* nu uumei de «ne;

' Pour le piolet faute île paiement; r Pour l'timire «le r.iction en [p- J ramie.

j l.e porteur de la lettre de change I est liei-hu do tou* droit* contre le* «ndtmeur» (Co. 1G0, ifîa, iG{, 171; t5, lit. 5, on/. 167.'!).

I 169. Letwiloucvraioiit r|plrmiit déchus de luolc action en garantie 1 contre leur» cedants, «près lesilélai»

| ri-dessus prescrit», cli n un eu fc ipii I le cnn r orne (Co. J tin. lüj).

170. la même decheance a lieu ! contre le porteur et le* endosseur*, it I l‘ê|;ar«l «In tireur lai-même, *i ce dei- ! nier justifie qo il y avait provision à ; l'échéance de la leüie de chaude.

I<e porteur, en ee cas , ne conserve ; : d'action «|Ue contra celui *«<• «pu la ! lettre éiaittirée (Co. t»5, 160, 171).

117 t. Les effets de la décoda nre ‘ prouimeêe par les irait articles pré- | I lédrnl* cessent en faveur «lu porteur ; nmlre le tireur, ou contre celui de« r-u (loueur* qui, après l'eu pi ration des : delais fixés pour le protêt, la notifi- | cation du protêt ou la citation en I jugement, n reçu par cumule, i-imii- ; pensation ou autrement , 1rs tonds destiné* au paiement de lu lettre de change (Co. 16#).

I 171. Indépendamment des forma- | liték prescrite* pour l'exercice de I l'action en garantie, le porteur d'une * lettre de change pi«tc*ié« faute de j paiement peut, en obtenant la perf mission du juge , *-«i*ir onnserTat'ni rement le* effet* mobilier* des tireur, ! ! accepteur et endosseur» (Co. l6.(). |

«► XII. Det protêt*.

173. Le* protêts faute d'acceptation ou de paiement sont faits par «leux notaire», on par un notaire et deux témoins, nn par un hui «sic r rt deux témoins (8, til. 5, ord. 1673).

le protêt doit être fait :

Au domicile de celui sur qui la lettre de change >:tait payable , on à son «lemier domi< ile connu ;

Au domicile des pcrwnne* indiquée» par la lettre de change pour la payer an besoin }

Au domicile du tiers qui a accepte par intervention i

Le tout par nn seul et même acte.

En cas de fausse indication de «loniieilc, le protêt est préi-édé il’un acte 1 île perquisition {Co. lit), iG), 171,

17 j. L’acte «le protêt contient lai transcription litti raie delà lettre ; de change, de l'acceptation, des endossements et dis recommandation*

,1 qui y sont indiquée» (9, fit 8. ortl.

I itjs.

I La sommation «le payer le montant •le la lettre «le change.

CODE ESPAGNOL

nieslique» , en ayant »oin d'en laisser « op»c a lu |M*r*iiiiiM' a laquelle il aéra notifié, sous jieine de nullité ( 1 74» C.

/vx .

Si 5. Le domicile légal pour aéronsplîr les formalités du protêt sera :

»• GaJut qui e»t désigné dan» la letirc ;

a‘ A défunt «le désignation, le do- ‘ rnieilc actuel du tiré ; j 3* A défaut des «leux domicile*, le dernier domicile connu.

Si le domicile du tiré ne peut être constate, il sera procédé contradur,. minent avec l'autorité intimci- |ulc, * laquelle copie du protêt aéra • cmisr i-3 $ . C. tir H'url.).

St G. lai nniiliralion du protêt faite , au tiré pruiilcii ions ceux qui sont j «I «-nomme. sur la lettre de « liange.