Comme 174, C. Fr

I S 1 h. Tout protêt non conforme aux \ disposition* présentés par le* article* précédents et nul.

| 5 19. I^oisqur l.i lettre protesté?

| contient des liesoimt, lu protêt doit mentionner les réponse» failr* par le» personne* indiquées, ainsi «rut la mention de l’oereptuiion ou «lu paiement «lait* le ras où il» au* raient eu lieu.

5*n- Tu 11 le» le* formalite» du piolet «l une lettre de change seront faite* sueceut ventent, et par ordre, sur un «enl acte «lonl le notaire donucra une copie certifiée an porteur de la 1 lettre protestre. en lui remettant l'original.

5a t. I«e* protêt» .*11-0111 fait* avant («ois heur» du soir. Le» notaires gaidrroul ju«oii‘aprè»leroucher«lti solnl le» lettre* «le change cl l'acte de protêt «an* le* remet in* au porteur, afin «le laisser au tiré le temps «l'effectuer le paiement.

5a*. Comme 175, C. Fr.

5*3. Le porteur n*c« pa* diipenude faire protester la lettre de change pour défnut d'acceptation ou «le paiement , *0111 prétexte de la morl ou de la faillite du tiré.

5*4 5*5 Comme «63, C. Fr.

Sert ion 10. — Pr f aeceptatitm ef du paiement par intervention

5*6 et 5*7- Comme 1 58, C. Fr.

5*8. Celui «pii accepte Une lettre «le change par intervention demeure responsable de *on paiement comme *i ht lettre avait été tirée sur lui ; il doit donner a*i* de son acceptation par le plu» prochain courrier à celui pour lequel il esc intervenu.

Sjg. L'acceptation par rnfervonüon ne fait pa» obstacle à ce que le porteur de la Icltis puisse exiger du tireur nu Je* endortems le paiement «le la lettre d« change.

CODE HOLLANDAIS

CODE PORTUGAIS

de même «4 la lettre «le rliange est tirée ordre, une «utnmc d’argent qu'il a pourétre payée «lans une autre corn* à sa disposition , nu dont il lui e*l muni- que .«-lie «ni demeure celui *ur . fait « résht.

qui elle « été tirée, lorsque le domi- j3l. Le mandat peut désigner rile nii le paiement doit être fait n'a ! nu ne pa» déugnei une é|io«pie fixe pa» été indiqué. pour sa prénmtatir-n : Si l'époque

181. Si relui Mtr qui la lettre «h- ml delciniiner, il doit être présenté change a été tirée refu»e de la payer, 1 au banquier b- jour «le »a date; si le pur leur est tenu d'en dr-mamler le le joui y est fixe . il doit être prépaiement a celui qui a arerptû pur 1 sente le jour indiqué, intervention , ou à celui .'» «pu, au- .(3a. le porteur qui, dans les besoin, l'acceptation un le p-ocmeiit ! deux «a» «le l'Article prérêslent, ne -£*“ ,J J* — l“ — fait pa* la présentation en temps

Htdc, persl son droit et son action contre le mandant , pourvu que celui-ci justifie qu’a I époque il avait eu «lr pût ou au crédit chez le ban- |«ier une somme suffisante pour

ont r|é rr«-ouiriiamlcs dans la lettre de « liangr même.

Le protêt sera fait » outre rhacune des pei nonnes indiquée» ci-dessu*, «pii refus«ra lcpanmri.1 ; ce protêt pourra être miupcis dans le même acte.

l8x. Le» protêt* faute d aerepta- faire le paiement ( 170,0. AV.), non et de pair-turn! sont fait» par .' (.13. Si l«r mandat est |*a**r à un

un nataiie ou par le greffier du juge lier», re lier» ist subrogé nu* «Iroilt «lu entiKin , ou par «m huissier; ils j et «dibgatiun* du porteur originaire ««•font assisté* «le «leux témoins ( 173, I (t36, il. Fr.)

C. ’ir- diff.'y l lr te ile comme 174, G. I .(3.(- Si lr banquier suspend ses 31. • paiement* dan* le délai énoncé

l83. /oBinif t;fi, C. Fr. Il eit « l'art. 4*» • b* porteur* de» maof/ .- cl s'il* en sont requis, d'en I dm* ue sont pu contraints «le le*

délivre» une «tu plusieurs copie» aux présenter: d »us ce ca*, le mandat itnér«.i-*. teste la 11 . effet ; il eu «ni de même

l84- Le porteur d'une lettre de lorsque le mandai n'a pas été acchange protruli'-e lutte <l'ar« eplniion «juilii- par le l>au«|uier. mi de pair no ut est tenu, à pi inc «le (35. On nomme lettre* «le place, dommage* et intérêt*, de siguilsi-r le toute obligation rédigée «Lui» la forprnléi a son rt'-ilani «Lin* * cinq rue d'une b-ttre île change tirée et acjours . s’il* demeurent l'un et l'aolre 1 ceptCL-surla même place, dan* la même «ommnne. (3(i. La dispu «mon de l'art. (]<)

S'il* ne demeurent pa* «tnn* la conrernant le* billet* à ordre et »m même rninmurir, b: porteur e»l le- j domicile, est applicable aux lettres nn, Kiut la même |Hine, d'envoyer a de |doce, Inrsqu elle# «ont tirée* a

son rédanl une copie du pr-ilét lifiée ro b forme par l'oRicier minislé. ■ ici inttrumentair«!, au plu» lard le pretnirr jour «le la po*l<- après 1rs cinq jour* rfde*»U!> , ou s’il n y n pa* «le poste régulière, par i.i |iremiiVre occauon connue après les cinq jour»

I SS. (iliaque endosseur CM tenu, dans le même délai, à compter «lu jour du protêt, et «ou» la même responsabilité, du le fair<’ *i{p»ifier ou de l'envoyer k sou rédanl, «le la manière prescrite au p«créd«-nt article (167, S *, Ci. Fr.).

186. Comme 1(0, G. Fr. Il et t ajouté : le- porteur « le choix de le* poursuivre collectivement ou séparément.

Ksi pour -ui vaut le tireur srni, tou* le» endosseur» «ont liln-n'-*.

187. Le poitcnr dune letlic de change prolcstéc faute de parement

111-Ut encore tien procurer le r«inlooiscnirm par la voir du rechange.

Le re. hange est une retraite «lu porteur d'une lettre de change sur le tireur ou *ur un des endosseur* du principal «le la lettre protesté» et «le *e* fiais, d'.ipiù* le mur» du cbangr à l'époque de la retraite.

ordre ou payable» à domicile duo»

un autre lieu , si elle» »o trouvent dan* le» méoMMCiritMiMitnecs.

437« Lr» bilUl* ou «impies prr messe* et le» lettre* de place «un* la clause a ordre ne sont pas réputé* effets de commerce : ils sont considérés comm.- «le simple* pr..iur»r«-de paver, soumi«e* purement à la loi civile. Lrtarccptalions mise* sur les lettres déplace non à ordre, équivalent à une garantir ordinaire du mandant, sans aucun autre effet jatlirtairt.

438 Four qu'une lettre de place et Un billet à ordre ou à domicile «nient réputé» obligation* ronimerci.ili-s, il faut qu ils soient passé» par un commerçant ou par un individu qui , quoique uon commerçant, fasse acte de commerce.

L’cmlos«einent , dan* re ca», produit la garantie de la h-ltre endoisée. lors mrinr que l'endosseur ne serait pas commerçant.

439 Le* lettre* de place et h-s billets à ordre passsis par un ioditidunon commerçant, et qui ne «ont pa* cause* par une opération commerciale, vont considéré* comme obligations civiles, et le* endosse-

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS. (Ücs Lettro de change.) AA

I ODE DE WURTEMBERG

fio5. Si le lin? accepte après avoir réfuté, I* porte a r K fera rembourser le» frai* occasionné* par non refus.

I /«tique la letlrcde change ni à énorme de ttw, son érhranrt sera déterminé* parla date du protêt