Comme i ai , § i , C

Fr. Il et! ajouté : 1,'icirplrnr n'est pas rc-liluatde confie son acceptation , ion même que la provision n'aurait pu été faite, Ion même encore qu'à «on msn le tireur sernit tombé ou faillite avant son acceptation, ou rpie la défense «l'accepter serait parvenue postérieurement à ton acceptation ; sauf ioo recours, pour le préjudice qu'il a éprouvé, contre les auteur* <le la négligence.

<k»7- L'accepteur est tenu du paiement, lors même que la lettre de change ne serait pa» revécue de toute» les conditions prescrites par la loi; elle doit toujours être qualifiée lettre de change, mais elle ne peut servir que de simple promesse (art. 56g et 65 1).

60$. L'arcepteur est responsable envers l'endosseur, qui a payé la lettre de rhange proleiléc, do montant de u valeur et de» frai», fîctto obligation existe, mémo dan* le cas où le porteur aérait en retard de faire protester fart. 6ji et 673).

609. Si, duos une lettre de chance à domicile, le porteur a diffère de faire protester, l'accepteur est affranchi de •on obligation, pourvu qu'il prouve que La provision était fane (art. 58a).

610. Comme : 19, C. Fr. Il et! ajouté : Dans le cas on il existerait plusieurs exemplaire», dont un seul serait présenté , il sera dressé protêt

four conilatcr l'absence de autre esrmplairc-

61 1 . L'acte de protêt faute d'acceptation n’est soumis à aucun délai, à moins que la lettro «le change ne «oit payable à époque de vue; dans re cas, lei déliiit du protêt srront ceux présents par l'art. 588.

Fa» cas d'acceptation irré («uliève, le protêt duit être Tait dans lu vingt quatre heures, »ou* peine de perdrr «on recourt (art. 601, 60 3 et 689).

61a. Le mandai à l'effet de présenter une '«tire de change à l'acceptation, comprend I" droit de faire protester (art.

5ga).

CODE HOXGROIS.

1rs endosseurs , être présentée aux «o- ismpteurs dans le délai prescrit par les lettres de change , a partir du jour du premier endossement , «fin que le souscripteur appoM son visa, U date de l'avi» et sa Si-

gnature, et que le porteur | lie de cliange ne peut êtic — i-f ■— 1 contraint d m accepter le paie-

ment avant l'échéance.

8(8. Si la lettre de change a fixé le jour du paiement , elle est échue au jour indiqué.

8.(9. I.'ue lettre de change à vue, tan» autre clame additionnelle, e»t payable vingtquatre heure» après sa préirn-