I.ODF. PRISSIEZ
d'el igede paiement d'une lettre de change as nnt «on échéance, mai» cm jmîui demander de* sur« lé* lorsqu'il *01 vient «le» causes l« gale» qui motivent le aéquesire.
8(7. Le porteur d'une let-
puissc faire protester, en cas île non- paiement ; le protêt, jui ne sert qu'u déterminer échéance, n' établit aucun recours.
69. L'acceptation n'esi faite jUe sur un seul exemplaire, linon chaque exemplaire reétude l'acceptation est considéré comme une lettre de change distincte, a moins que le contraire ne résulte ries terme* même* de l'acceptation.
70. L'acceptation doit être exprimée sur I original ou sur la copie; elle s'exprime p,v le mot accepté, suivi de la signature de [accepteur ou d« son fondé de pouvoirs. Conformement h tait. 1 4 1 n« 7, elle **t nulle si vile manqua d'une de ce* coalition» (1 SI (- Fr,).
71. Si l'échéance d'une lettre de change date de sa présentation , le jour de l’acceptation devra être exprimé ; à defaut de quoi, le paiement pourra être érigé même avant l’échéance.
73. Si la jour de l'acceptaion n'ast pas exprimé, le porteur peut, «au» perdre son recoûta, différer d exiger le paiement de In lettre de change, jusqu'au délai le plus long accordé par la loi pour la présentation (art 53).
,3. Dans f accent ation , le lieu du paiement doit être il diqué,a‘il est différent de celui de l'accepta lion 5 à défaut de cette indication, le porteur peut requérir le paiement au lieu de l'acrrptatiou, et protester en cas de non-paiement.
74- Une lettre de chauge profe«iéc peut être nreepréc par intervention, pour la signature du tireur ou de l'un des endosseurs, par un tiers intervrnant ou même par le tiré ou le porteur.
7-5. En ca* de concurrence pour l'acceptation d'une Irtire «le change par intervention, relui qui liLèrc le plus grand nombre d'cndo««curc cm préféré (t»r6, C- dé Whrt).
76. Entre plusieurs intervenants qui »e présent, -nr pour la même personne, celui qui offre [de donner' caution pour le
talion (t3o, O. fr- diff.y 85o- Si la lettre de change est à un ceilain nombic de jour» de vue, ces jour* doivent être compté» il dater de celui de la présentai ion.
85 1. LYehéunce d'une lettre de change a usance se détermine pur le» règlements de commerce du Lieu du paiement.
35a. Dans la règle, une lettre de change à usance est assimilée à celles payables dans l,i quiitxaine après la présen talion (t3a , C. Fr.).
853. Dans les lettre» de change à jour préfixe et à u taure, dont l'échéance court à dater du jour de U présentation,celui delà présentation n'r«t pas compté-
854- Si l'échéance est fixée par semsinr» , la Irtire est payable la dernière de ces marnes, le jour correspondant à celui de la date de la letir»,
855. Si l'échéance est déterminée par moi» , chaque mm», sam égard au nombre de «es jour s, finit au jour que ger l'acreplati
porte la date de la lettre.
856. Lorsque la lettre de change est tm e le dernier jour d'uu moi», su» é« béance tombe nu ibruier jour du moi»
fixé pour le paiement, lors raéc- mois aurait moins de jours que relui de la date.
85* à 860. L'échéance par mois ou par année est fixée eu mois nu à l'année, suivant sa date correspondante (355, C.
étrille).
86 1 . Si la lettre de change «e r«-fère à un acte ou un événement dé terminé, de laerouiplissement «lesquels doit dépendre lijhiigalion da payer, elle est ixigihie du moment de leur réalisation (1).
CODE RUSSE
In copie régulière- me ni endossée à «on profit, cette copie devra routenir une note indicative (la* non» du détenteur de la premiers*. Il sera, du reste, procédé selon Ici diiposiUou» de l'ailteh* précédent.
Section 6. — Du refus de /'acceptation et du protêt.
33». Comme u4,C-Fr.
Il est ajoute : La lettre de change doit être protesté»:
non-seulemeul «n cas de refus d'acceptation, mais encore *i le tiré était absent de sun domicile ou élait dévolu insolvable.
338. 1-* protêt faute d'acep talion doit être envoyé au moins par avis par le ; plu» prochain courrier à rt- j lui du qui le porteur tient la lettre de change : ri le porteur en est propriétaire, il «ra Iran uni* à celui contre qui il veut exercer de* poursuite*.
339. Le tireur, aiuai rpie chacun de» endosseur», peuvent indiquer su besoin une personne qu'il* chargent d'accepter et de payer par intervention la lettre de change , en ras de refu» de la part du tiré. 8i celle indication est faite au bas de la lettre de 1 barge, de la propre main du tireur, ou de l'un des endosseurs, le porteur r*r tenu, dé* que le tiré a refusé d'accepter la lettre de change, de la présenter h la personne indiquée au besoin, et d'en exirer l’acreplation par l'in-
termédiaire d'on notaire.
3(o. Si plusieurs personne» doivent payer au besoin, le porteur sera tenu d’adrturr sa demande d'acceptation à chacune d'elles dans |‘o« dre indiqué.
34i- *> personne
n'est indiqué pour payer au besoin, ou *i le» besoins refutrnt d'accepter la lettre de change, le porteur c*t le maître d’areepter ou de refuser l'aceentauon par inimcntioii de la part d'un tiw» qui se présenterait à cet eff. t ( I ï6 , C. Fr *//•) <■>
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Oatl. DK BILBAO.
Amérique «lu Sud et Unique .
to mj terme, le* jour* com mmcrrmit à courir du jour de leur date ou de f acceptation.
46. Ut lettre* tirée* « deux ou quatre jours de vue ou de date , sans l'expression : mri plus long terme ou prêfix , jouiront de huit jours de grâce, à compter du tour de l'acceptation ou de la date.
47- En règle générale, le* lettre* qui nu contietiDenl pas l'expression tant plus long terme ou prefi* > quoique le jour de paiement y «oit désigné, jouiront de* joui» de grâce indiqués dans ee chapitra ( t35, C. Fr.
JW.)
48. Le* lettre* de change tirée» A’ Espagne , de* Indes et colonies, et du Portugal à plu* de deux ou quatrrjour», jouiront de vingt jour* d«.- grâce , à compter de l'échéance.
4f». Dan* le* province* à' Aragon, faïence cl C'a talag ne , l'usnnre est de huit jours; mai* elle sut de vingt jour* pour les autres provinces.
50. Celles tirées en France à des jours désignés auront quatortc jours cle grâce.
5 1. Celle* tirée* de France à un moi* de date, seront échue* au même quantième du m«»is suivant , quelque «oit le norolire de jour* du mois.
5a. Quant a celle* tirées en Angleterre cl se* dépendance» , ou observera les même» règles que celle* présenté* par l'article précédent , si ce n’est que le»
délais d'échéance sont d« (leux moi* , et l’usauce de quatorze jour» (l 3a, C. Fr.).
Si- Les memes délai» «cir.t observés i*mir le* lettres tirée* en Hollande , Flandre , Hambourg et autre» ville* de l'Allemagne du Nord.
54- Pour les lettre* tirées rn Espagne et au dehors, à deux ou plusieurs moi* de date on do vue ,
( Des Lettres </«.* change.)
CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS
COOK FRANÇAIS
CODE ESPAGNOL
CODE HOLLANDAIS
