tomme 1K0, (- Fr

193. Comme 181. C. Fr. stjouté in fine 7 Ou »ur celui où le remboursement c»t fait.

iq3 a 197. Comme 18a à 186, C. br.

Iy8. Ic porteur d'une lettre «le change protesté? peut , en cas de faillit -, m? présmtrr, |hui« la totalité «le «a néanec, à toutes le* tuasses «le ceux qui «mit obligés.

Tou* le» dividrndc» qu’il reçoit dan* une de» masses, ne déchaigcnt le» auti*» tuasse» ou cvsKibligc* non failli», que jusqu’à conrurreucc dr ce qu'il a reçu (547» ^ Eu*,).

199. Néanmoins, si le portrur d'une lettre de change fait un arrangement volontaire avec le tireur ou l'accepteur, il perd son recours contre tous les endosseur*.

Si ccl arrangement » lieu avec l’un «les fndos»cur«, il perd sou recour* contre tout les endosseurs postérieur* et conserve ses droits contre Ire endosseur* antérieur», le tireur et f accepteur.

Si Par rangement est fait avec le tireur, l*aeeepie<ir qui n’a pa* reçu ■le pro«i*ion c*t entièrement décharge; dan» le cas contraire, il reste ixMaultiti

si l'arrangement a été ennrlu avec l'accepteur, nanti de la provision, tout re«-our* cesse contre le lirt-ur.

300. I.C pmteur d’une lettre de rlutnge proicMéc a aussi une action ! en indemnité contre le tiers, pour le > compte de nui la lettre de change a été tirée, s'il en a reçu la voleur.

ao 1. Le porteur «l'une lettre «le change , qu’il a fait protester trop tard , perd ses droit* contre le* endos- M'urt, et ne peut agir que contre l'acccptrur, sauf 1rs «ddigation* du tireur spécifiée* dan* lésait. loSet 109 cide*-ii* (16$, C. Fr.t art. 4, drap, xiv; 01 rf. de nilban).

303. Si In lettre de change a ôté expédiée dans le bat d'amver avant s«m échéance, et «|ue, par suite d'un accident fortuit , clic tic parvienne pa* à temps, elle sera présentée le lendemain de l’arrivée , et nrolretrô si le porteur démettre «lan* le môme lien que le tiré. l-a présentation et le protêt seront faits dans la huitaine de la rércptioo, sir le tire est domicilie ailleurs , nu si la lettre de rltunge est payable dans nn autre lieu.