‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 219 sur 1208 · Ibn* tous les rn*| ri-de»ius, le lier* intervr · texte numérisé non relu

Ibn* tous les rn*| ri-de»ius, le lier* intervr

nant est tenu d'inierire au la lettre de clumge son «e-l reptation, en «xprimanl 110nuuativenient pour Ihoniwur «ni pour le compte de «pii il accepte (1 n, C.| Fr.).

345. Ii«* fondé» de pouvoir ne pi-uvenl être a«lnii« comme tiers «ntervenans , pour leur» cofumrtlanl* , sans donner une caution *|M'Ctalc.

346- Dan* tous les «as où il y n intcrwnliori le porteur est tenu «le faire protester contre celui «pii doit] payer la lettre de change; l'intervention du lier* et le nom «le la penunne pour laquelle elle a lieu y runt exprime*. I.’interve-I nuut pomia en outre coustau-r, par un protêt séparé, le refus «le paiement et son| intervention , ou *e fuite délivrer une copie du pr«>tét(iîG, ir § C- Fr.)

3iy. Le protêt d’une let-l trr «b rhange ne doit puétt* fait avant Tarrivée i|«tl roorricr oidînairc, è moins) d’éi héancr antrnrun-, et si b traite c»t parvenue plu»

tôt

348 et 349. Par ce protêt, s’il a été fait et cxp«*«lié à temps, le porteur acquiert le droit :

l* D’exiger, à l'échéant « «le la lettre de change protestée, le remboursement entier , non-*eufemeitt «lu tireur, mois encore de cha -un des endosseur*.

55. Les leitre* tirées d«* Césier, #V* i*e, Milan , Ae- I pies et autre* places de I’/f-i/ic et de* i/cs de la Mtditerranr'e sur celte ville, Jjomront de l’érhranre de «leux mois , «l’une dote à 1 l’antre, et «m outre de qua- , lone jour» «le gréées. j

net», ns. aitaso Am/n-jiK du Mwl et Mei>i|ue

Irur échéance a lieu à la date eorrespundante «lu !

mois suivant , «pielque son i |e nombn- <h> joun dont s«- , romp»*crit les mois.

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