Pour plus «le clarté, quant aux paiements de

lettre», de Icuis ternies, de* usonres «i jour* de bien «éaucc, tuée» tant de T«,*x- K nrur qtto do Tinlérirur cette v ille , on se eut»-

Littré* de change.)

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

CODE IKANtAIS

O compte de retour est remboursé | d ciKlotMar a «uilniMiur rwpcfliTe- I menu et définitivement pnr le tireur.

| r83. Le* rechange* ne peuvent être

, cumulé*. Chaqne rndotHiir n‘en supj porte qu'un seul, liiui q«f le tireur.

1 84- L'intérêt du psincipal de la [ I titre de change pr y testée faute de l paiement est uu à compter du jour du protêt (Co. I (ii, 173, 187).

185. L'intérêt des frai* de protêt, rechange et autre* frai* légitime*, n'etl du qu'à compter du jour de la cli-raande enjaaliirr.

186. Il n'r*t point dû de rechangi si le compte de retour n'e»t point at>compagne de* crrlihrnt* d'agent» de change ou de commerçant* pre*criU

• prl'iirlide 181.

I Section a. — Du billet h ordre.

! 187. Toute* le» disposition* rela-

liru aua lettre* de change, et concernant (Co. 1 10) a

Il /échéance (Co. 119); I/eudo**etnent (Co. i36); l-i solidarité (Co. l.{o);

L'aval (Co. a 4 *)•

Le paiement (Co. l43){

Le paiement par intervention (Co.