Le billet à ordre e*l daté

U énonce :

La comme à payer ;

Le nom de celui h l'ordre de qui il e*t «onacrit ;

L'époque à laquelle le paiement doit * effectuer.

La valeur qui a été fournie rn espèce», en manlunilitri, en compte, ou de toute autre manière (Co. 11 0,

Section 3. — De la prescription.

i8*>. Toutes actions relatives aoa lettre* de change, et k ceux des billet 3 ordre suuvmt* pnr de* négocient* marchand* ou banquier*, 4111 pour fait* de couimercr, »>> prescrivent par rinq ans, à compter du jour du protêt nu delà dernière poursuite juridique,

1 s'il n'y a en condamnation ou si I j dette n'a été reconnue par acte séparé.

Néanmoins lr» prétendu* débiteurs seront tenus, «ils en sont re |uis, «l'affirmer, «ou* serment, qu'il* ne sont plus redevable* ; et leur* veuve*, héritier» ou ny*n!*-cau«e, qu’il» etinient de bonne foi qu'il rien plus rim,dà(Co. 110, n5, 187).

t-ODE ESPAGNOL

dépôt du montant, à défnnt de caution,

54 1 ■ Comme 171,0. Fr,

54^, L tireur, ainsi qnc tout endosseur d'une lettre protectée, peut demander, au»*ilùt ipie le protêt hn est notifié, que le porteur en reçoive le montant avec le* frais légitimes, et doit Im remettre la le*tre, le protêt et le compte «le retour.

En ca* de concurrence du tireur ou «le* enilo* leurs , on donnera la ptéfermer nu tireur, et aprèd lui nuit eu - ■laticurt dan* l'ordre «le la date de leur. rni|<i««emenl».

543. Li s lettre* «le change forment un titre exécutoire pour exiger, selon le* cas, du tireur, üu tiré ou «le* endosseur* le paiement, le remlmursement, le dépôt et lecauûonucmrul de leur montant.

544- L'exécution sera poursuivie sur le vu de la lettre et du protêt, et saus autre instruction que la reçoitnaissance judiciaire faite de leur *1-

S nature par le tireur ou l’endoiaeur éfcndnir an paiement.

A l'égard du tiré qui n'aura pas opposé l'exception de faux à ton acceptation, nu moment du protêt de la lettre pour défaut de paiement , l'exécution sera ordonnée sur la simple vue de U lultre acceptée et du protêt qui eonstate qu'elle n'a pat été payée.

545. Il ne sera admis contre I action, en exécution de la Ici ire de change,d'autre exrepi ion que relie de faux, de paiement, de cout|»en nation par créance liquide cl exécutoire, de prescription ou de caducité de la lettre, ainsi que de prorogation au remise de la drlte faite par le ilrmaudeur, re qui devra être prouvé par acte public ou par acte privé reconnu en juttire.

Aucune autre exception ■'arrêtera l'exiVnlion.

5|6. Comme 157, C. Fr.

547. La somme qu'un créancier aura remise, ou dont il aura donné quittance nu débiteur contre lequel il poursuivra le paiement ou le reml>oursement d'une lettre de change, sera toujours cettsée remise aux personnes responsable* du recouvrement de la lettre.

5j8. Comme 184, C- Fr.

Section ta. ■ — Du rechange et de la retraite.

5 (9. Comme 178,0. Fr.

55oà55S. Comme 1 80 à 18 3, C. Fr.