Comme i85, C. Fr
557. Toutes les actions procédant de lettres de change sont éteintes quali u ans après leur échéance, soit que j les lr tires aient été protester* ou non, xi avant l'expiration de redélai aucune action n'a été intenté* en justice (1 8g, C FrX
CODE HOLLANDAIS
«Lange protester et égarée peut en drtwaïuh-r le remboursement au tireur, et» justifiant «le «un droit et en donnant caution ( 1 $9, C. Fr.).
Section 8. — De T extinction de* (Migâtions provenant des /fit ns dirj
)u j. Sauf les disposition* «1rs trois articles suivant*, le* délie» provenant de-» L itres de change «ont éteintes par les moyen* de Idtcration indi<|u<»
nu Code civil, et en outre par farrangemeut volontaire doul il est parle en I art. 1 99 ci-Jcssu*.
3o5. Km ca* de faillite, le débiteur de la masse qui voudra op|»o<«r la compensation, au moyen d'uns: lettre de clin tige échue, detra prouver qu’il en est devenu propriétaire de bonne foi avant la faillite.
a i*6- A l'exception de ce qui est établi à l'art, suivant, !«« dette» provenant de lettre* de change sont prescrite» par dix ans, à compter du jour «le l'échéance:.
Le reste comme 189,$ i, C. fr.
107, L'action contre les endus-j seurs et le tireur d'une lettre d< change protettée faute de paiement quand ce dentier prouve avoir fait la
CroruiDD, est prescrite dans le* délis suivant* *
Pour le* lettre* de change tirée* du royaume et payable* :
Dan* 1rs plare» «le» Echelles «lu levant et drs côtes srpt-niriminlri de l'Afrique, U? délai c»t de qui tue moi» ;
Daim les places sur le* côte* owtdentnles de l'Afrique, jusque* ell y compris le cap de Ronne-EspérilMCi sur le continent de fAraé-j ri une septentrionale et méridionalt (A l'exception de lu partie dénommée ci-après) et des Uc* «les Indes occidentales, le délai est de «La- huit mois;
Dans le* place* sut In côte* de l'Amérique méridionale et septentrionale, située* sur la mer Punfiqur, au-delà du cap llorn cl sur Je» de»
de celte mer, ainsi que sur le continent de l'Asie cl des Inde* orientales, k délai est de deux nus;
Dan* tout autre lieu, le délai est d'un an.
Le* délais ci-«le**u* «1* quinze, | dix-huit moi» et de deux ans , sont douilles en temps «le guerre maritime.
Li prescription commence à courir roulic le porteur de la lettre de change à compter du jour de l'échéance, et contre chaque endosseur, à compter du jour on le paiement lui a clé demandé rn juilire, ou, s'il n'y a pa* eu d'aetion judiciaire, à compter du jour où il a VO- I incurvaient payé (166, C. Fr.)
CODE DE WURTEMBERG
M-è-vi* celui en faveur duquel l'intei vention avait en lieu, et le* suL séqu’-nt» endosseur*.
6a6. L'acceptation par intervriitioii s'opère par prêléreiue dan» i'nnlrn
tniv»m :
l*En faveurde celui pour le compte duquel la Irtlre de changea été liroe;
a" Km faveur «lu tireur;
3" fin faveur du preneur:
4" En faveur de* endosseur», selon leur rang', 1 >9, (1 Fr.).
G*7 et 6a8. Comme i»3à li5, U.
Iloil II est ajouté ? Le tiré peut ausi accepter par intervention ; il n’eu est pa» de même dr» «'udosirurs.
6x9. tontine 1 06, C. lia II. Il ett ajouté: Faute «le désignation, l'acceptation est censée faite pour le compte lu tiieur (10x8, C. Prus*.\
63o. tomme 1 37, C. Iloll. Il est ajouté : L’intervenant doit rembourser au porteur le* fiai* de protêt »ur la remise d'uu duplicata.
63t. Le porteur conserve t-w* ses droit» contre le tireur cl le* endosseur» , iiunolnlaul l'intervention, à
lins que l'uitervenanl ne soit le tiré lui-même.
63). L-sNiuae 1x9, C. i/o//, (l).
[(•rt.
633. l>u reste, rintervenant «:*t tenu au |iau*meni, comme leüré luimême, envers le porteur cl les «odosseui* , jn»qu‘a t*clui pour lequel il estimassent».
Celui en faveur duquel l'intervention a eu lie u, cl let piéccdenl* endosseur», n'ont aucune action à exercer contre l'intervenant.
634. Le porteur doit consentir à l'acceptation du tiré, lors même qu'une acceptation par intervention aurait déjà eu lieu; nui* il n'est pas tenu d'affranchir l'intervenant de son obligation.
635. Celui qui » reçu mandat d'intervenir peut seul réclamer le* droit* mentionné* dan» le« ait. 618 et 6a».
Section 8. — De I aval.
