‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 224 sur 1208 · Comme- l4l, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme- l4l, C. Fr

637. L'aval doit être signé et écstl tur le corps de la lettre «le change.

La simple signature vaut comme aval, sile contraire n'est exprimé ( l .4 3,$ 1 *’ . C. Fr. dijjf. ).

638. Comme i.|a, $ a, C. Fr. , et comme 478, C. Ftp. Il est ajouté r Le donneur d'aval n'e»t garant que «le la la personne qu'il a cautionnée.

l)au« le premier cm, il ne peut

(Il II «nt dit pins spécialement «lai.» le Cote «te Wurtemberg, que la oiietneiit do A être lédaraé «le ruil*r»«ia»t le jour «In protêt.

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(De» Lettre» de change.)

ditioooeltr ; le porteur n'est pas tenu néanmoins d'y adhérer ; *'il v consent, il perdra «on recours (■).(, C .Fr.).

oti. L'ircrpUlion peut aussi élre partielle: If porteur a aloc* la faculté ■le faire protester pour la partie non accepter ; s'il s'agit tl’unr acceptation l»ar intervention, il a le droit de l’agréer ou de la refuser : Hun le premier ca*. il ne peut exigrr «le* endosseurs que de* arreté», H dans !•• deuxième .jur le naiemrui («fcû/ ).

87. Ilort le cas rTatwptJÛon |*»r ininvention, aucun droit n'ut réservé A l'accrptrur contre le tireur.

88. Celui «pii accepte une lettre île change «au* y être obligé, est en-

envers le porteur ; a l'égard du tireur, il a I» d*oils d'au simple mandataire (lit, C. Fr.).

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