‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 225 sur 1208 · chapitre vi. — De Céchrance · texte numérisé non relu

chapitre vi. — De Céchrance

8p. Une lettre de change peut être tirée :

1* A vue,

a* A volonté (« piacm) ,

3" A jour fixe ,

4" En foire ,

5* A urance, demi -usance ou plusieurs uuncra.

6' À une certaine énarpic de date ou de v ne ( 1 39, C. /V.)

90. La lettre <|h rb.mge A vue e*t payable à sa présentation (l3o, C.

91. I/ochéanre d'une lettre de change payable à un certain jour de vue, commence & courir le lendc- ■nain de l'acceptai ion.

9a. L’échéance d'une lettre dédiai», g* payable i un certain jour «le date court le lendemain du jour où elle a été tirée.

93. L'échéance, fixée à un demimoi«, a lieu le quinte du moi*.

9$. L'échéance i plo-icurs moi* de date, est fixée par la date de l'acre n> talion , 011 du jour où la lettre «le < hanreest tirée, quel que soit le nombre «te jour* qui composent les mois compris dan* l'intervalle.

95. Cette règle s'applique aux ra* oit réélirai» ce est fixée a plusieurs an-

11 CCS.

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