CHAPITRE

Dit jmrmcut de ta lettre de cUantjc.

Section I . — Da èchéaocet.

35o. Une lettre de change payable à vue n'est échue que 3 4 heures après sa présentation pour l'acceptation

(161, Ci Fr. diff.).

35 1- L’érbé.ince d'une lettre de change payable A un ou plusieurs jours de vue est censée arriver après l'expiration «lu dermrr des jours indiqués dans la lettre de change, non compris le j«>ur de la présentation, A partir duquel ils doivent être comptés

(t3i, C. rr.).

35a. Comme i33, C. Fr.

353. L'échéance d'une lettre de change payable A tant «le jours ou de mois de date, e*l rentée arriver après l’expiration du dernier jour (t3i, C.

Fr.).

354. Une lettre de change payable à utance est échue quinte jours après la présentation A l'acceptation (l3*, C Fr.).

355. L'échéance d’une lettre de change de douce moi* a lieu dans l'année suivante, le même jour et le même moi» où la lettre de change a été souscrite («57 à 860 U. Pruv.).

Si l'année est bissextile et que la lettre de change soit datée du 39 février, elle sera échue le a8 février de Tannée suivante. Dan* le* lettres de change venant île l'étranger , l'échéance est calculée suivant le calendrier nouveau et dans celle de l'intérieur suivant l’ancien (l3i,| » « C.

356. En général , si l'échéance ■l'une lettre de change tombe un jour de fête nu jour du tableau, elle sera payable le lendemain (i34, C.

Fr./ff\

L» même règle est présenté pour le samedi entre les Israélites.

S'il arrive qu'il y ait planeurs jours férié* de suite, on ne remet au lendemain que le* échéances du nrcmwr jour; le* lattic* «le change échues 1rs jour* suivant* sont payable» quoique jours fériés (l34, U- F*. diff\

357. Toutes ces dispositions relatives aux échéances «'appliquent égale ment aux deux espèces de lettres de change.

358. Les jours de grAre commencent a compter de la matinée du jom

nas. ne ntiaao. AiDcri<|iie «fit Su t et Mnkjue.

forraera aux usages eu vigueur dans la place où Ü lettre doit être acquittée.