C. Ft

3. I-ri endossements douent énoncer le nom de relui A l’ordre duquel il est passé, la valeur fournie, la date et lu signature entière de l'endosseur (137, C. Fr.).

•4- Eu cas de nnn-paterneut après I?» jour» «l’échéance et de grico, le porteur fera protester l'effet «le- *a»it notaire. Il devra dans les huit jour» A dater du protêt, exercer son recours coutre les endosseur*, qui seront tenus «lu paiement sohda»-' r « mi-nt envers le porteur, nisisi que des frai* et intérêt» piovcnant du retard, suivant les usages.

Si le porteur laisse expirer les délais, et n'obscrie pas ce qui a été prescrit Ci-dessus, il perdra «on recours contre les endoîseurt. et ne le conservera que contre le debiteur principal (i4« et 170, U. Fr.).

5. Le porteur peut recevoir de* A-comptes avant ou après Téchéance, sou* la réserve du protêt, et sans perdre *011 recoin « solidaire r outre le* endosseur» pour le surplus. Le* endosseurs A leur tour te feront rembourser respectivement par leur endosseur immédiat , en icmontaul ainsi jusqu'au premier, qui agira contre le debiteur nimn.

pal.

Il sera, dan* ce ca«, procédé i oinme pour le* lettre* «le change, sommairement CI fan» admettre aucune exception.

6. Si les effet* sont payables hors de cette ville, on observera ce qui e«t prescrit ^our les lettres «le

47 (Da Lettres de ehonge.) CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

TJTBfi X.

Df* mansUt* et Me» etteU ou billet*

• or tire.

5&9.Lr»niainlai9!«ootiuujours renté» pay aldr t à leur présentation, lor* même qu'il* ne l'expriment |*Ji , à inouï* qu’il ne portent un terme hxr.

56o. Le porteur lia p-i» le dmil «I exiger l'arrqitadon îles mamlals à terme ; il ne peut exercer aucune rii pétition contre le* tireur et le* eniln*teurs, lors même qu'il* an aient pro- I testés.

| Sût. I.e* effets ou billets à ordre I seront pavé» dix jours après leur date, i «'ils n’iwliquent pas nue époque dé- ! terminée pour le paiement.

ID.inv ce dernier cas, il* «c. ont pavés au jour de leur éebéanre uni aurun I délai de bienséance , de grA-eoud'u- I «âge.

I I,* délai indiqué dan* ce* effet*

I court du lendemain du jour de leur date , et leur cours se compte couiuie , dans le* lettres de change.

I lût. Le« formalités imposée* an porteur de la lettre de change pour 1 nrirrr son action en remboursement I * outre le tireur et les c ndo*«> ur»

I «rnni également observée* à l’égard •1rs porteur* «le mandats, effet* ou loi- Iris à Ordre.

56JI. t'ojmwr 1 88,C- Fr. Il r«f «.outé le nom et le domicile de la perj «iiiinr sur laquelle il est tiré.

i Stid. Commt iBp, i’ j>, C- Fr j 565. fVtntinc i56, C. Fr. H est I ajouté; le* h comptes seront annotés I sur le du* de l’effet, t 566. L'action exécutoire des effet* | et mandats, ne peut s'exercer rpiapri J que la personne contre laquelle elle ’ est dirigée a reconnu sa signature en justice-

] 56“. Le porteur d’un billet pi ot esté

i «luit rserrer son recouis contre le ltn-ur et les endosseur* dans les deux mois du protêt; si le paiement don être effectué sur le tcriitoire espagnol ei à l'étranger, ce dé lai courra dujour où, sait» perte de courrier, le protêt a pu parvenir au domicile du tireur ou derendosreur. Tasse ce délai, toute I respousabiUlé cesse à l’égard des endosseurs et même du tireur s'il a fait | la provision en temps ulilr{ I “ofi.Fr.). , :»68. 1-a disposition de l'ailirlc pré-

j ci dent est applicable aux endosseur* I des effets ou billets à ordre dont la j responsabililécesse après lexpiiation , des deux moi* de la date du protêt -, dans c« ras le pore ur n’aura plu* d’action que en urre le débiteur direct • le l’effet.

50g. Aucune action n'est admtMÎ- | sible en justice po*»r le paiement ou | le leinbomsi-Micnt île* manslats ou I -ffel* sic commerce lorsqu'il »e sera

CODE HOLLANDAIS

Oc* billets à or Urr. de* mandat*, tf* rflrt» sair rtlMfcrs ri antre» effet* au porteur.

Section i . — Dcf Inllett à ordre.

308. 1-e billet à orsbc «t un écrit' daté et svgné, par lequel quelqu'un s'oblige de payer a son domicile OU j à celui d'un autre, à une époque déteamiiiéc ou non, la somme qui «y trouve exprimée, à l’ordre du preneur, arec reconnaissance de valeur reçue!

de valeur en roinple (i88,C. Fr,).

:«mj. Toutes les dispositions mon-!

céc* dans le titre précédent, relatives aux lettirs de rbangr, et roncer-J liant :

L'échéance,

LVmlo**cmcnt ,

La solidarité.

L'aval,

Le protêt,

Les devoirs cl droits du porteur.

Le rechange, le* ioiéiéi» et frai».

Le painneiii cl l'intervention,

La prescription et autres moyen* Ti xlinctiun , sont applicables aux billet» à ordre (l8"« C. tr.)

Section %. — Del mandait.

no. L'n mandat c»( un écrit daté tr! signé, par lequel relui qui 1'éuHit indique une personne pour payerj In somme énoncée, a une autre personne désignée uu ù son ordre , «Inns la même ville où l'écrit a été émis, sans «listing lier si la rrrrdinaissanre de valeur reçue on de valeur eu compte est mentionnée ou non.

311. Lorsque l'écrit est payable dan* un autre lien que celui où il a etc livré, il sera néanmoins considéré comme un maudat , pourvu qu'il n'y soit pas fait mention «le *n-| leur reçue ou de valeur en compte.

313. Les mandat» à ord'e peuveut être cndn*fés de la même ma nière que les lettres de change.

31 3. Le paiement d’un mamlal, tan» jour toilùiue , doit être deinimité ; A défaut, le protêt faute de paiement doit être fait au plus lurd dans le mois apres sa date, si la personne indiquée pour le paninrnt demeure dan* lu même ville on le DMiidut a été donné, et dan* le* trois moi* au plus tard, si elle demeure ailleurs

31 4 Le mandat payable A un ccriam temps de vue don être pré-l semé A la personne indiquée, au plu» tard dan* le delai d'un mois ou de trois roois,»elon 1rs distinctions] établies pa*- l'art. 3i3,quautaii domi-

CODE DE WLRTEUBERG

exercer son recours que contre le tireur; dans le deuxième que r notre la personne qu'il a ■ autionucs- rt le# |M tcédciiU endosseurs.

63). Lu cas de protêt faute de paiement, le porteur est tenu de s’ailrc-eer, pour *e faire paver, au donneur d'aval , dans le» %lélai» prescrit»

par Tari. 63a ( le jour du /wnlsfr ) ; et. en cas de refus, meution en sera faite *ur le protêt, sou» peine is i terri re son rerouis contre ceux en faveur desquels la caution a été cvnsc«tde.

Cj«K l-a caution donnée du us un ncte séparé vaut comme aval.

6 î t . i '«mut 1 4«, C. Fr.

64 a. Ia*« femmes non ri.ium- rt;ant«*«l ne peuvent cauiiouJier le paiement .

d'une lettre «le rltange que confot • □rémeiit aux lois civiles.

i$fC If Ml 9. — Du paiement.

643. Comme > 44 s C» Fr. Il est ajouté ; Le tiré sera considéré comme ayant accepté seulement, Iwisqu'il aura reçu par voie d'enilnssemrnt une] Irltiedr 1 ii.mgi- non échue, sans faire proictti r dan* les vingt-«nialri- heures vante d'acceptation, ou faute d’avoir obtenu la renfile de IVsctnpIairc ncrepte.