‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 229 sur 1208 · femme tC3, $ a, (b Fr. , et l55, C. Il vil · texte numérisé non relu

femme tC3, $ a, (b Fr. , et l55, C. Il vil

645. Le porteur d'une copie d'une lettre de cli ange revêtue dendotveir.enu originaux peut également faire!

protester, s’il n'obtient |-a*la remise] «le l'ongioal de la Irthe «le change.

C46. Comme «48, C. Fr. Il est ajouté: Sauf son recours contic celui] qui en a reçu le montant.

647- Si le porteur du duplicata établit, a l'aide du protêt, qu'il n’a pu obtenir du tilé l'exemplaire accepté , l'acrepletir ne peut être tenu «le paver que moyennant «les garanties xuflis.iulr». Cette garantie dure tant que r.irre|i},itioti u est pas prescrite (60.4, C. A‘v/1.). .

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