fournie 1 5g , »♦ et a*, C. Fr

711b, Va refis* de paiement de la part de l'accepteur par intervention ilnit être constaté *nr le p»o*ét. Dans le cas de retard, le porteur perd Je h coma prescrit pa<t l'art. G;»8.

Le porteur, qui ne content pat à l'ac> cplatiun d* 1111 intervenant domicilié dan* un autre lieu nue celui du paieuu nt, doit «oitssalrr, nu moyrn d'un protêt spécial, que le paietnenl n a pas été fait à la première réquisition.

Section 11 — Ihi lettret de change jaunet ou inéguti&rvi.

707. Le propriétaire d'une lettre de change perdue peut contraindre b- porteur du iHinne fui à la lui rendre, iLu» le en* où Ir* emloisemctitt sont ii.tr irunqsut, ou si le porteur »ç*i rendu coupable de faute grave dansl'en-

sunnes pour la même lettre de change, «luirent être inséré* dans un seul et même acte, quoiqu'il ne suit pas nccr**aiic, < u cas de diffilrcuts protêts, de répéter tout ce «pii e.t exprimé dans le premier acte,

* 35- I^e protêt, même lorsqu'il cuntwnt Ir nom de plusieurs personnes, est taré à ih-ut florin*, le* frai* de tranqwirt non compris.

136. On peut indiquer sur l« protêt le moment de sa léipmilûui rt île ta remise.