chapitre lx. — Du rccoirt
137. ta* rcrour* est le droit en vertu duquel le porteur pent exige» du tireur nu du emloMrur* I* paiement, ou rie* tôrrtri pour le p.nctm'iii de la lettre dr change cl «Ir* frai* qui s’y rntlnrlicnt.
1 38. la- recours d’une lettre de change a lien, I * loisquc Lu reptation est refusée en tout ou en partie, ou qu'elle n'est pn« légalement faite, 2* Loinque le protêt a été rédigé et notifié cuufonnrincnt ;i la loi. Il eu est de même quand il s'agit du paiement.
t3y et !.{•>. Le protêt peut être notifié par l'intennêdiaire de la poste, à laquelle il doit être remis «laps le délai art unir |mur protester; il peut être signifié également par I intrrmêdiuiie des tribunaux ; il d ut alors leur être ;i*Ires»ê dans le* quarante-huit heures, à dater du même delai, en amant de ropir* du protêt qu'il y a d'intéressés.
■ 4 s. Il suffit, pour pouvoir exercer son recours, de prouver qu’uu a fait usage de l'un de ce* «feux moyens, lors même que la notification aurait éprouvé un retard fortuit.
t4a. Le rcrour* n’éteint point 1’oldigMion de rnccepleur. l43. lai tireur et le* endosseurs sont tous solidairement responsable* j il en est de même entre associé», lorsque la lettre de change a été tirée «m endossée son* la raison de commerce ; le protêt doit être notifié à l'associé en itotti (140, C Fr.).
•44 Leportcur, après protêt régulier, peut s’ttdrMMT à tous los endos- *eura indifféremment pour en être payé, sans être tenu d'ub-erver aucun ordre (tG4» C. Fr.).
l45. Le recourt a pour but d'ubleuir on le paiement, ou de* sûreté» pour le paiement (art. IÎ7).
■ 46. Le rrcoor* en garantie «’rxrrce dans le cas d'arcrplaliun par intervention. Si le tiré dan» I intervalle acrepte, ou si le tiers inter venant donne caution, le recour* cesse contre les endosseur*.
147. S* le* parties ne peuvent s'entendre *ur le mode «le sûreté, le montant d* l.i lettre de change sera garanti au moyen «l'nne somme d'argent ou d'un gage déposé* en justice. Si elle* ne sont pas d'accord sur le lieu du dépôt ou sur toute autre mesure, ou si le gage n'en est pas susceptible, le dépôt sera onloniié en justice.
• 48. Le créancier acquiert par-là un droit «le gage qui remonte a l'endossement ou à la date de la lettre de change, suivant qu'il s’agit d'nn endosseur on du tueur.
t j*) L'endosseur poursuivi a le choix, ou de payer, ou de donner «1rs sûretés.
»5*j. LVadoRWar qni paye le montant de la lettre de change libère ton* les endosseur* postéiii urs.
l5t. L'endosseur qui a fait ce paiement doit pré*entcr à l'acceptation la lettre de change dan* le délai voulu par la loi.
>5?- loi même obligation est imposée ou porteur qui a obtenu une garantir pour le paiement.
1&3. S il y a ou retard dan* la pr<t*rntalii»ii , celui qui a accepté par intervention est libéré te* endosseur* le *001 autai, Ion même que dan» l’intervalle rut» deux aurait garanti lu paiement (1G8, C. Fr.).
1 54. Le recours pour le paiement s'exerce :
I* Lorsque ni Je tiré ni le* besoin* li 'oui accepté la lettre de rluigp, et qu'aucune autre personne ne t'a acre plue par iiilervrutian ;
2"L»r»qu'il y a eu refus de paiemeiii total ou partiel , excepté dan* le* en* piévti* par l’art. 188;
3* lorsque l’acceptation n‘c*t que parcelle , le recours s'exerce alors p«>ur la partie non acceptée.
t55. loi créancier peut exercer le tecoars ou individuellement contre le tireur, l'accepteur ou l'un de* endosseur* , ou collectivement contre le tiieur et le* endosseur* (ifi-f, C Fr.).
*56. Le recours n'a d'effet qu'notant qu’il s'exerce dans les «lélai» einprèa.
157. Ces délai* varieut suivant certaine» distances qui se calculent I" Pour le propriétaire par qui ou au nom de qui la préwviMHoti de la
ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS
( Des Lettre* de change.)
IOO9. Quant au* lettres de change à jour profil, à vue et « »inr», lo protêt peut également il n’a pas été fait de poursuite* pendant deux an*, à être dilfcrc, pourvu «rail puisse encore être enrayé par le prochain courrier. partir du protêt.
lato. Cependant si, dans co en», le propriétaire , le tireur ou l'endosseur sont domiciliés dans Dans l'un et l'autre cas, elle produit tons les effets le lieu même, le porteur ne peut, sans leur consentement , différer le protêt. d'une obligation ordinaire jusqu'au temps fixé pour
ion à tit3. Cumwtr la.f, G. Fr. la prescription civile.
loi 4. Si le porteur consent à accepter sous réserve et sou< condition, on avec renvoi à un -WH. I.n prescription est dr deux ans à compter du jour de paiement pins éloigné, il perd son reconrs contre les endosseur* antérieurs. dernier jour de grâi-e pour le* lettre» de change pava-
toi5. Cependant, si l'acrepreur n'effectue pas le paiement, le porteur petit exercer *o«i re* Idc» 4 éciséaiire hxr ( 189, C /V.).
•ours, selon In procédure ordinaire, contre rtui des endosseur* antérieurs qui auraient bénéficié à 389. C ne lettre de change, comme tant autre cousun préjudice. trat synallagmatique, peut être annulée par le con-
1016. Si l« porteur est mandataire, il est responsable envers le propriétaire de touslesdom- seulement de* drus parties.
mages qui seraient une suite de son acquiescement. 3po. Le tireur qui n'a pas reçu la valeur peut mtei-
1017. Bu conséquence, si l'accepteur accepte sous ré-ervt OH roiMlitinn, on en reculant l*épo- dire l'acceptation de In lettre de change; mais s'il n'a quedu paiement, relui qui a présenté h lettre est tenu de la faire protester pour conserverse* droits, p» la jicéveuir, il est responsable de toutes sc» consé-
1018. Si la lettre de rhange indique une personne à laquelle on doive s’adresser en cas de quencas, et alors aucune intervention ne peut plus non-acceptation, on est tenu de s'adresser à cette personne, après que le protêt aura été fait avoir lieu.
contre relui qui doit effectuer le paiement. 3ÿl.U mandant peut avertir la personne sur
contre relui qui doit effectuer le paiement. 391. U mandant peut avertir la personne *ur
1019. Si la personne indiquée dans la lettre de c II a 11g- refuse aussi d'accepter, le porteur doit qui est tirée In It-Uie Je change de ne pu* La paver h faire dres-er un secoue! protêt. son fondé «le pouvoirs; nuis si la lettre de change a
iojo. Si nue personne, autre que celle mentionnée sur la lettre «le change, s'offie pour arccp- étéilejà acceptée, l’accepteur n'a le droit de refuser le ter, le porteur n’est tenu J'y acquiescer qu'en recevant le paiement comptant (ta6, C. Fr.). paiement au porteur qu'après une décision du tribunal.
3ga. U porteur qui a pcrilu la lettre de change | VII. De F acceptation par intervention. doit rn donner avis au tire, au tireur et aux endos-
seurs, en faire la déclaration aux tribunaux de la it> loti. Mail si celui sur qui la lettre ret tirée veut lui-même l’accepter pour l'honneur «lu tireur slsleac* du tirrur et du tiré, et publier celte perte ou «l'un des endo«*eur«,lc porteur est obligé d'y consentir. «lans les journaux.
loaa. Celui qui aeeeplc une lettre de rhange par intervention, doit auparavant la laisser proies- 3p3 «-t 3g4- Si l’avis parvient au tiré avant son acier, et se faire remettre le protêt par le porteur, en lui remliOttrMIlt «ri Frais (117, C. Fr.). ceptatioo , il doit refuser et en prévenir l'a nti.i itéeorotoa3 à toaS- l.'arreptation par intervention doit être faite par écrit d’umt manière exprès- pétentc ; mais s'il a déjà accepté, il devra déposer le *e, et ue peut être révoquée ni biffée. montant de la lettre «le change judiciairement, pour
L'acceptation suivi de» lettres S. F. («opru proteste) est insuffisante, il en est de même si f mii do» qu'il soit décidé à qui appartient le droit de losicher endosseurs avait seulement rerommamté son endossement à l'accepteur. le* fond-, soit au porteur, soit à celui qui déclare
lox(> et 1037. Le tiers intervenant est soumis aux mêmes obligations que l'accepteur; il est Fnvoir perdue (iSl, C. Fr.), subrogé aux droits «lu porteur contre celui pour lequel il «.'*1 intervenu (1 5$, C. Fr). 3g5. Si la lettre de change était non -seulement
tuaS. Si l'acceptation (l 'énonce pas d'une manière expresse pour l'bonncur de qui elle est faite, acceptée, mais déjà payée avant Pavis de In perte, la il faut admettre quelle est faite pour le compte du tireur; dans ce ras l'accepteur n'a d’action que créance passera au porteur, et il sera vérifié si l.i lefronlra celui-ci- ire lui est dûment parvenu'-. Cependant il ne peut exer-
1039. Le tiers intervenant doit observer loutre qui fl«t prescrit an porteur relativement a leu- car aucun recours contre le tiré, à on. un da complivoi du piolél. ' itc de fraude de sa part,
to3o a io34- S’il ne remplit pas ces formalités, il n’a de droiu à exercer que ceux «lu lin* qui aurait effectué le pairment contre le tireur. cBAPJISK III.
Parmi les personnes désignées au besoin dan* une lettre de change, celui qui intervient pour le tireur ou l'endosseur le plus atK-ien doit être préféré. . ,
1 1 >hS poursuite* exerceet pour te reamrremeut
5 Vin. De la ferme *> pretrit. dci tell renie change.
t«35 à 1040. Les protêt* doivent être faits par un notaire ou par un juge, tans assistance de 3s>tî. Après l'échéance ou après l'expiration de* greffier on de témoins (173* C. Fr.). jours «le grâce, lo demandeur ou ton fondé de pou-
Le fonctionnaire qui dressera le protêt, s'informera de toutes les circonstance* «pii pourront lui voir* adressera, me le protêt , un plarri à la diétre connues, et est rédigera un acte, d'après lequel sera dre«aé la protêt. Si Cet acte n’a pat été fait, vision de l'Administration J» la polio-. Ce pi, un I*» protêt n'en scia pus moins valable, mais celui qui aura été chargé de le rédiger pourra «Hie con- énoncera les nuin , prénoms , doinicde do débiteur damné àdc* donsmag'ss-int<'ri,tt envers les pariées intérexirrs , et à une amende. et le domicile du demandeur ou de «on fonde de
n»4i. lu? protêt «l’nne lettre de chsnge, outre le* condition* générale* exigés» pour ton! pouvoir*, acte public ou notarié, doit encore contenir: — 1* copie exacte de la lettre de change; et a* 397- l).m* le* villes où il existe des inspecteurs de
mention détaillée de* causes qui ont empêché l'acceptation ou le paiement. police, la lettre de change peut «'tre adress e, pour
10.43 à 1045. Si le ti»é est préirnl, lacté d« protêt contiendra la sommation de payer et sa «n obtenir le recoiivremeut, directement à ini*pr<léponsc; et s’il «t absent, la mention des informations prise*. Il en est de même *i le tirées! en leur de police du dotuicilc du «lébiteur. faire ou «Il est décédé (174* C* Fr.). 3g8. Dans les sillc* où il n'exuie pn« d'adnnnistra-
ii IX. Des suite* du protêt. 'M>ud* H*?» ,a ■«»» de change doit être prèsm-
. . . , „ , lee a ladauiustrauoa municipale, ou au chef de nn-
104b. Si lr porteur n est ipe mandataire, il est tenu rigoureusement d envoyer lo protêt par le lice; dans les province* et à la campagne, aux coaspremier courrier à son rom mettant «ous peine de demeurer responsakb des dommages qui pour- mandants do la province ou à ses suppléant», pour en miml en survenir. obtenir le recouvrement.
i«>47- Mai* «‘il est propriétaire de la lettre de change, il doit par lo premier courrier dénoncer 399. Ccx autorité* *c conformeront k tout ce qui le protêt à ceux do» cri do «se tir* contre lesquel* il veut exercer son recours- est prescrit pour le recouvrement «les lettres de chan-
1048 et to|<). Il lui est loisible «le joindre à celte «lénonciatioa l'original «lu protêt, ou de ;[C. (V. ri-oprès).
IVovoycr à un fondé de pouvoirs , pour être présenté s l'endosseur qu'il poursuit en garantie. 4°° De jour, on le lendemain au plus lard , «le |n
10S0. Quant à l'envoi de la lettre de change, le porteur est autorisé à le retarder d'un jour présentation «le la requête, la police fait comparaître «lr courrier, pour que, dans l'intervalle, celui sur «pii elle est lirèe pui*se encore *c résoudre à devant elle le débiteur : s'il a disparu, «die ordonne ritrcptcf. son arrestation et envoie la lettre «le rhu.gr nu trj
[Des Le lires de change.)
CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS
CODE DE Wl'RTEMDkllC..
dusse meut, ou si le nom du preneur, «lotit le porteur lirni ton droit, r>t présumé faux.
liau» tou» les autre» cas, le proprietaire perd ton recours contre le porteur ilr bounc foi, cl ne mal exercer qu'uur action en douim'grs-inléiéls contre les auteur* île la fraude.
Le propriétaire ue peut former opposition jui paiement que dans les i.i, ci-ilmu» rt|irio« t, et doit donner une caution, dont la <|untité sera fitlie par le tribunal. Il constituera un fumlé de pouvoirs, g'il ne demeure |*8» ;iu lieu du puiemeut (ail. CiSS-ti'rr).
Le prupiu taire n'a pas le droit de demander la restitution du paiement fait au porteur de bonne foi, si ce n'est dans le ces rlr I art. ( ; le porteur ne peut réclamer des iloroiu.i£c*-intér«Ht du son endosseur, «pie «icelui-f* a co lirai» le um'imc d*d«
jtst St le porteur d'nnc lettre de change irrégulière »e présente, le liibuiiai décidera ai c'est à lut ou au propriétaire que l«; paiement «luit être fart.
S’il u a foi me aucune demande . le n ibunal peut provoquer le» intéressé» à laite valoir leur» droiu dans le» (li'iti mois, et, après ce «I l iai, cri autoriser le paiement au propriétaire. S'il n'a pas fait piutestcr, I iiilerpillut iuii seulement doit lui être fldiwwc, uin»i «pi ju tireur.
* t o. ( «mime 1 5o et 1 54 , Fr.
“il. foui imc lâl et iâijC Fr. il cri «y'niifc : Si la preuve n'était pas compléta , le dépôt du montant de la lettre «le change pourra être ordonné.
“ta. Si la lettre de change perdu» nVsr pas eirort acceptée rt «|u'un duplicata ne puisse être délivré, I* propriétaire tir peut demander «p»c le dépôt du montant du la lettre de change, sou» la réserve de 6e» dioiudc propriétaire.
- 1 .L La somme déposée sera routine au propi iéiaire de la h tire «le t hangr «•gâtée, si letilrc c»l déi laré nul «*u si le temps de la prescription en expiré. t.e irrite i«sii«r i55, C. Fr. (ait. 711.)
“i j. la? recours, mentionné «lan« la »cciioii 10, contre le* endosseurs et le tireur, n’est arcoidé au propriétaire «l'une lettre «le change im-gul»5r* nue dans le cas «le l'art. 710, s’il a obtenu un dupluMtn.
71 5. Comme l£3, C. Fr. il cri «jouir j S’il ne peut être |Mté sur le «luplicata, il doit faire proloter.
716. Dans le» autre* cas (art. 711-713], le proprietaire ne peut r serrer des poursuit».*» que contre le tireur, en établissant qu'il n'a pu obtenir le paiement ou le dépôt au moyen d'un protêt, ou le «luplicata à l’aide d'un acte de protestation |5oj,C. £•/».).
717. Le» poursuite.» 11c peuvent être exercé** contra le tireur, relativement au pairinrut ou au dépôt delà lettre de change , que de la manière prescrite à l'égard «lu tiré.
I.e tueur peut se libérer en aharnhinnant la provision au propriétaire de la leltre de change irrégulière.
718. Le tireur est également liliérè s'il n remboursé le pudeur «le la lettre «le change irrégulière, et si le propriétaire »V»t mis en rvtaul pour former opposition.
