fournir iftî, C. Fr
730. La perte de l'acte de protêt peut être suppliée par un extrait délivré par l'officier ministériel qui la rédigé,
-ai. Tour qu'une lettre de change peidue puisse être déclarer nulle, les intéresses devront être prévenus, au moins trois nsois d'avance, par une insertion dans les feuilles publiques «lu lieu où elle a été tuée, «le celui ou elle doit être payée et «lu domù'dc du propriétaire.
I.r tribuii.il compétent est celui du lieu du paiement; et, s'il s'agit du rctnlsoursciurnt d une lettre de change nuu acceptée, celui du domicile du tireur.
Dam le cas oit la lettre «le change serait tomlice entre les mains du liié, le» règle» prescrites par l'ait Sog seiout subies.
7»a. Celui qui >ou»rrit uni: lettre de change f.iustc ou falsifiée est garant envers te porteur de bonne foi, et uc peut exercer sou recours que rouira l'auteur du faux.
Tout faux postérieur à la signature du tireur ne change pn* l’étendue de sou obligation.
7a!. (Jelui qui accepte une lettre de change entachée de faux ne peut exercer son recours que contre le porteur coupable de dol,
7a J et 7^5. Il y a dol , lorsque la signature d'un des endosseur» connue du porteur diffère de celle inscrite Sur In lettre de change, la preuve d« ) authenticité de la Signature est à la charge du portent.
CODE UOKüROlü.
lettre de changea etc faite, à compter de »ou domicile juiqu'à la demeure de celui roolre qui d exerce son «rouir» ;
3* Pour l'endosseur qui a paré avant que le jugement «le condamnation ne soit passé en force de rliorc jugée, du lu u du paiement au dont», cil* «le celui contre lequel il exerce son recours;
d* Ihi lieu du tribunal au domicile de celui contre lequel iVxcrc* le recours, si IVmloiu'ur un paye qu'a pré» le jugement.
|5S- Le délai est de ;
Sept jour* si le rrcout» s'exerce dans le même endroit;
(pliure jours s'il s'exerce «tan» le même nuntè'
Tient* jours s'il s’exerce dans le comté voisin;
Quaiaii'r-ctnq jour» s'il s’exerce d’un comte à un autre plus êl tguc, ou en Transylvanie;
Soixante jours s'il s'exerce bois de la Hongrie cl «le» parties qui en dépendent, mats cependant «ans sortir des Liât» de la inostxacbie auiiirbirnne;
Trois mois s’il surit de ll.spague , du Portugal , de U Suisse , «le la Turquie, de la Grèce, de la Russie cl des ile» de la M dilerraoét' c* de U mer Adriatique ;
De «leux mois pour toutes les autre» rnnliécs de I Luropc ,
De six moi» pour les pays «le l'Asie et de I Afrique «pii bordent la Méditcrannér cl la mer Noire, rt les îles voisines; dun au rt demi poui tou* le* autre» pays (lliiî, C. Fr.).
i5r). Loi «.pie le porteur d’une lettre de «h ange n’est pas dmuicilié au lini «sii lr protêt «luit être fait, il a un délai double, calculé sur la «listeiuc «lu lieu du protêt u son domicile, et «le «ou domicile à celui de le»wlu*âvui contre lequel il veut exercer «on recoins.
ttiii. las «triai, ri-dcou* meuiiounés courcul;
l" Du jour du psotél, s'il est uotilié par la poste, rt du jour où il a été reçu, si l’on a choisi la voie judiciaire ;
1' A l'égard de I rndus-eiii, le Ivudemaiii du paicmimt, s’il l'a effectué avant d'y «'ne cnitdjainé par jugement passé en force de chose jugée;
d* Ou le lendemain du jour où le jugement n acquis l'autorité delà Hium; jugée, s'il a uttrudu ce moment pour payer.
161. Ce» délai» (art. t58 à 1C0J s'appliquent individuellement à chacun de ceux contre lesquels 011 ex«sve un ruéim' recourt.
tlii. Celui qui paye peut exiger la reutise des pièces énoncées dans l'article un.
tÜi. Ku cas «le «-nue uirrner, celui qui libère le plus grand inmdxe d « i«- «lossriir* est préféré.
Celui «pii exrrr.r son rccoor* a droit aux frai» «se retour selon le cours du rltang>i, pourvu «pi'ils soient « onstaté» ; savoir : les frais de retour pur un compte de retour, et le cours «le change par un ccrlilical dt- deux négociants (181, G. Fr.).
itiü et 1 iiG. Le compte «le retour comprend ;
1* Le pininp.d de la lettre de change protester t
a* Le» frais arressuncs à «latcr du protêt, tels que norl» do lettres, droits «le timbre à l'étranger, provision de change au taux d'un tiers pour reot;
3* Le cour» «le change;
4* Le* frais or cantonner à l'endosseur par le retour (178, C. Fr. . iCÿ. Le rhange se icgic: il l'i^gaid du porteur, pu 1 le cours de «‘haiigr «lu lieu uù la lettre de change a él«* acquittée ; rt pour rctnlossi'Ui, par le court du change, «ntre le heu où la letlie a été payée et celui où l'endosseur aurait dù l'acquitter. Sil n'y a pn«do corn* de change entze ces deux plarcS, ou pi«ud celui de la place la |dus voisine (179, C. Fr.).
ib8. I A! rcconr» peut s’exercer par le moyen d*une retraite qui a tou* le* effets de la lettre de change ( 178, C. Fr ).
1G9. Le» règles ci-«lesaut s'appliquent egalement à ceux qui payent par intervention.
