chapitre x. Des irrégularités et de ta perte de ta lettre de change

170. Celui qui paye une lettre de rhange *ur uii endossement irrégulier en demeure re+ponvable vis-à-vis d«* tcndosscvtr. Il «loiu-n déposer le montant en justiec «iu le mineure au dépositaire rboisi par le» pat tir».

17t. Celte règle s’applique «a eu où la lettre «le change aurait élu acceptée malgré linégulimié d un endossement.

17a. Iji personne on le tribunal qui requit lo dépôt don en donner quittance, mentionner sur la lettre de change le dépôt et le vice de furm«’ qui le motive, y apposer son n eau et sa signature, et la renvoyer au porteur . 173. Le porteur peut néanmoins exercer son rtcouis contre le» endos-

ET LES CODES DE COMMERCE ETRANGERS. (De, Lettre) de change.) SI

code ntiaiB.

io5l. Crt envoi, lorsqu'il s'agit il*r lettre de change * jour profit et à mince, peut aussi, dam le cas où il n’y a pas de contre -ordre , être différé jusqu ni» dernier jour de çrAw.

io5i. Si le protêt riant fait, le tiré accepte la lettre, le psirnur et! obligé d'y i«<|nu'tcn, À lut barge porriirrr pleur de lui rembonmer ses frais.

iç>53 l.e porteur est encore obligé d'acquiescer à l'acceptation, quoique l’accepteur refnse dp lili rembourser ses frais; mats itiloil faire dresser u» protêt «penal pour conserver ses droits à l'effet «fètec remboursé.

lu5 4-10.55- Si les dispositions relatives au protêt et A renvoi n'ont pal élu observées, lu porteur perd les droits contre les endosseurs, et ne peut agir contre eus que par la voie ordinaire.

tj X. Un droits du propriétaire if une lettre de change non accepter.

to56. Si lei formalités dtt protêt et de son envoi ont été remplie», le portent de la Irltre protesté* faute «l'acceptai ion peut demander , outre le capital, le* fiai» de protêt et demi pour cent de commission, ports de lettre» et courtage.

10:17. l*a somme énoncé« sur la lettre de change doit élit évaluée d'après le cours au jour du paiement de l 'effet protesté.

to5H. Le» intérêt» courent ainsi i dater de re même jour, sans aucun égard pour les jours de grArc io5<). lorsque la lettrrde changer*! revêtue de plmirun ciulBncmniti, le ilcrnicr porteur peut, i «on choix, attaquer en garantie soit le tireur immédiatement, soit un endosseur quelconque.

I060 i tolîf. Si r endosseur ne paye pa«dans les vingt-quatre benres, le protêt sera dressé contre lui, et le porteur pourra s'adresser indistinctement a un autre endosseur ou an tireur, jntqu'i ce qu’il soit désintéressé, sans être obligé de suivre l'ordre des endosseurs. Par ce protêt, il ncquieit le droit de poursuivre chaque endosvenr pendant si* ans; mai* s'il omet quelque formalité légale etmtre un endosseur, il prix! «on recours contre lui, et ne peut plus l'exercer que contre les autre» endosseur*.

lotî.ï. Le porteur de la lettre de change qui permet à un des endosseurs d’y biffer son «mire, erd son recours en garantie contre tou» les endosseurs potlétieurs; mais pour tout le re»te, la et Ire de change, ainsi qne le protêt, conservent leur effet contre tons les endosseurs antérieurs à relui qui est rayé.

lofô A lot*). Malgré le* A- comptes reçus, le porteur peut exiger le surplus d’un des endosseur* ou dn tireur ^V. les art 10.47 et lui».).

1070. Si un endosseur n’a donné que des A-comptes, il peut les mentionner sur U lettre de change originale, dont il fera tirer une copie lég*li»ée.

1071. Dans ce cas, il a contre les endosseur» antérieurs et le débiteur de la lettre de change, quant A la somme payée, les droit» dn porteur d'un mandat.

107a. L'action en garantie petit, dans le» cas des art. io56-tn(>8, être intentée sur-le-champ, si celui que le porteur attaque ne paye pas dan» les vingt-quatre heures apres la présentation du protêt et rie la lettre de change.

1073. Celui quia présenté In lettre de change n’esl point tenu d'attendre l'époque du pa etneni ni de faire dresser, en cas de non -paiement, un nouveau protêt contre le tiré.

■ 074, Si l’arccplntinn n été refusée faute d'avoir reçu l'im on le» fonds, il faut, quand In Irttiel n’e»t pas échue, attendre le jour de l'échéance, et, eu ras de non-paiement , faire un second! protêt cl Tenvoyer de la manière prescrite.

• 073. dépendant le porteur delà lettre de rhange petit, sur la simple production du protêt, demander des sûreté» suffisante* jusqu'au jour dn paiement.

1076. Ici poursuite» en garantie peuvent aussi être dirigées contre celui qui a tiré pour le compte d'nn tint.

1077. En conséquence, le tireur tic peut, dans ce cas, renvoyer le porteur à celui pour le compte duquel h traite est fournie.

1078. Celui qui est ponrsdivi en garantie ne peut, en matière île change, alléguer comme I moyen d'exception qu’il n'a pas reçu la valeur.

n *7 9 et iûbo. Le porteur qui laisse passer un an, à dater du jour on le paiement a dû être fait, tans rx<*rcer de poursuites , perd son recours en garantie, sauf l'emploi «le» voies onliuaiics, aux terme» de Tari. pjj.

Iu8t. Quant aux indemnité» durs, conformément an art. to56 et suiv., tout porteur d’ordre c»tj autorise, au lien J’exereerdes poursuites, de tirer une lettre de change en retour sur celai des! endosseurs antérieurs qu'il attaque en garantie.

loK-jct lo83. ITne lettre do retour doit être tirée directement (en droiture), u le» deux plan » font entre elles des opérations de change; sinon, la lettre de retour sera tirée sur fallu des deux places oü le» affaires se traitent habituellement

$ XI. Des droits et obligations du porteur après f acceptation.

10^4. Après l'acceptation d'une lettre de change, le porteur doit attendre le jour île réchéanrc. to85, Mai* il peut exiger de l'acrcoleur des sûreté», s’il survient dans l'intervalle de» circonstance* dans lesquelles In loi outorisc la saisie.

l"8ft. Si cependant il n’a point usé de celte faculté, il ne répond envers les endosseurs qui Ici précédent que d'nne fante grave.

1087. Si l'accepteur ne peut ou tic veut fournir rc* sûreté*, le porteur de la lettre eit eufori à requérir ht faine.

CODE RUSSE

hunal de commerce pour qu'il soit poursuivi comme (insolvable.

cruriTEE iv. — Dm recouvrement de» lettre* de chantje.

4*»I- apeés !•» citation, Ir défendeur parait, la lettre de change en original lui est pré tentée et le paiement demandé.

4ua. l.e» poursuite» ne pourront être arrêter* que don» le* m suivants :

1* Si le débiteur déclare que la signature est fausse, auquel en* l'affaire est renvoyée devant la justice criminelle : le demande nr et le défendeur sont surveillé* alors.

Lorsqu'il justifie, par un rertiRcat émané d'un tribunal, que le paiement de h lettre de change a été effectué; s'il n'y a eu qne le versement d'un compte, les poursuites ne continueront que pour le restant de la somme.

3* Lorsque la lettre de change a été tirée par une personne qui n'a pas le droit d’en émettre; l'affaire est, dans ce cas, renvoyée devant le tribunal de commerce.

4o3. Les poursuites ne sont pas interrompue* par u autres exceptions, comme celles relatives a la création de la lettre de change, aux condition» qui lui sont essentielles et aux autre» exceptions appuyer» sur les livres, les Compte* nu la correspondance.

4«r I «police fait iralitci le* paiements au moyen j‘l« *a saisie-exécution de» meuble», et, en cas «l'insuffisance, en faisant saisir et vendre le» immeuble» : la vente aux enc hère*, nui en aura lieu, devra être terminée dam le délai de «leux semaine* ou d'un moi» au plu», A mains de circonstance* que le tribunal «le commerce peut apprécier.

4oô. Pendant l instance. Je «h hiteur sera tenu de donner camion pour garantir qu'il ne quittera pas ♦a résidence; sinon il s«ra incarcéré, S’il y a lieu de soupçonner nue I» caution ne soit pas assez sûre cl de craindre qne le défendeur ne prenne la fuite, le tribunal déridera* il j a lieu de faire procéder à son arrestation.

4»'<>, I.oiMpie, p*r rinsuftis.iiire de la fortune mobilière, le* poursuites s’étendent aux immeubles, b» (débiteur «era tournis à l'arrestation jusqu'à ce que celle vente soit terminée, à moins que le demandeur ne consente à le lais<rr libre son* caution.

4'>7- Si les immeubles sont insuffisants pour payer le montant de b lettre «le rhange, le débiteur sera (incarcéré, lors même qu'il serait resté hbie sou* caution, et il sera procédé contre lui comme débiteur insolvable; sauf les modifications suivantes si la h-tirr de change est d’une valeur peu importante.

4o8. Les poursuites pour de* lettres di: change dont le* sommes ne s'élèvent pas au-dessus «le 4.01,0 rouble*, s'exécutent «t'a près le* règle» prescrites « «demis, et l'arrestation du débiteur aura lieu dan* le* mêmes circonstances; mais si le produit de La vent* de la totalité de ses biens ne couvre pa* entièrement 'la dette, le débiteur, «ans être déclaré formellement en état de faillite, sera arrêté à la requête du demandeur, lors même qu'il serait resté jusqu'alors en liberté sous caution.

Cette arrestation pourra durer deux mois, si le restant de la dette monte A 100 rouble» ; quatre mens pour les sommes s'élevant de ton A aSo rouble*; six i moi* pour les sommes de a5o A 1,000 roubles; deus an« pour 1rs sommes «le »,ooo h A .non rouble-

j«><). Dans re cas. ainsi que dans tons ceux où hidébiieur est arrêté, la créancier est tenu de Im four-

( [Da Le lira de change.)

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

CODE DE WURTEMBERG

CODE IIOXGROIÜ.

I 1,'accepleor, après avoir établi le «loi du porteur, doit faire le dr)wl du ! montant de la lcllre de change, et fournir caution pour subvenir aux ilmniiuf/i et intérêt*.

7a G. L*accep»eur peut établir contre tout porteur la falsifiralion d’une letin* d«; change depuis l’acceptation ; et, »i ce dernier est de mauvaise foi, avant l'acceptation.

;»■, Si In lettre de rhange porte de» traces visihh» dr faux, le porteur peut u- justifier ru éialiliMjiit ipi'illc* existaient lur» de l'acceptation (ait.

7*8. I.et dépositions de» Ait. J»3 à 737 aonl également applicable» nn recours exercer contre le tireur ou les endosseur», ai l'un des endossement* est entaché de faux.

* 7x1]. Tout signalait»! d'un endo-sement en blanc ne peut opposer au

ri leur de bonne fui l' exception de l'alius qu'on a fait de sa signature. & nom du preneur était déjà inscrit sur la lettre de change avant sa perte, i il pourra opposer qu'elle « été falsifiée,

7:10. |,e tiré, le tireur on IcodMaefU-, qui ont payé une lettre de change j fausse ou falsifiée, ne peuvent «xeicer de répétition contre le porteur de 1 hoiiuc fui qn'autanl qu’il IM» rendu coupaldr «le «lui (art. 7x4}- I 73t. I.e tiréqnia accepté ou payé une lettre de change fausse sur une i lettre d’as îa véritable, peut en rédamer le remboursement du tireur. Il rn ! est de même »i In lettre de change »au> avis était faUihée ou si la lettre «ravia était faussr.

Section 1 3. — Du protêt.

■3t. I.e protêt peut être fait par un nolairr, ou un greffier, ou un huis- ,iei; l'as«i*tance de deux témoin» n'e»l pas essentielle ( 1 l<. Fr.).

7.IJ. Comme 174, Cï. Fr. Il rit ajoute : L'acte de pu., têt «Wostcr encore le • nom de relui qui fait protester

Totale respire île poursuite» n'e»t aérer «aire que dans le* art» » do pro-

tc-talion (nrt. 7l5).

-3j. Le protêt doit éare fait an lieu du siège de rétablissement du ilfliiirur, sinon, à SOU dernier domirilc. Si sn demeure est iuroniiue , le : protêt sera notifié A l'autorité; si le débiteur etu absent, ou en faillite, ou décé-lé, le protêt *era signifié nu syndic OU à faut 01 ilélur nie (5lf>, C. Ftft ). -35. L’arte dr piotêt sera lédigé tout la forme d’un acte public.

73(1. I.es prulél» duivenl être faits avant sept heure* «lu soir.

737. la* protêt sera délivré II celui qui l'a requis, I*c notaire rsllenn de irtMlscrirr textuellement Tact# de protêt sur fresregutir» ; sice*l un greffier ou un huissier, il devra conserver l'original uu un duplicala dcl'original.

7M. Lofhrier instrumentaire est tenu de délivrer à tou» le» intéressé*, et 1 leur» frai», une copie légalisée de l'acte de protêt.

c3y. Il est garant envers le» partie* du dommage résultant de toute irrégularité, indépendamment de* peines prévue» par 1rs lois.

.Section 14. — De la prescription.

74« et 74» • Fournie 189 , C. Fr. Il eil ajouté: b prescription ne peut être invoquée par celui qui était en faillite a l'érln'jii» e.

7jv ta: protêt faute de paiement inter rompt la prescription s'il a été fait avant qu’elle ne fût acquise. La prescription contre le tireur qui n'a pa» fourni la provision sera interrompue par le protêt fait contre le tiré.

743. I«n prescription met le débiteur a faim de toute espèce de pour- » nk », même de relies qui résulteraient du droit civil.