chapitre x». — Du droit de gage

193. Le propriétaire d'une lettre de change qui a reçu un gage mobilier, exerce in droits sur ce gage en ca» de faillite. Ce qui reste, prélèvement fait de La créance, appartient à la riia»»«.

19.4. Si te gage est une lettre de change , le créaucirr prélèvera sur sa valeur le montant de sa créance, et remettra le reste au propriétaire , on à la masse, s'il est en faillite.

tr»5. Le droit de gage s'établit par Trndossemcnt, pourvu qu’dénonce la «•«mine garantie. Le créa «ci er petit aussi réder ce droit à un tiers, comme un nouveau gage, mais l'endossement doit en contenir l'énonciation.

196. Le créancier gagiste doit faire tout ce «lui est nécessaire pour assurer i'ncrcplalion et le- paiement de la lettre quil a reçue engage, si, pur «a négügencr, il encourt la perte de quelques-uns des droits qui en dépendent, il «ut déchu non-seulement de tout autre moyen «T obtenir le paiement de sa créance, mais il doit encore rembourser l'excédant, dont il est pailé plus haut (an. 194).

J97. Si le gage consiste en effets publics, il peut, après respiration du délai, le* conserver ou le» vendre anconrs de Vienne, à la charge de remettre l'excédant au propriétaire, on à »a masse s'il est en faillite.

198. Le créancier a un slroit de gage sur les sommes d'argent et sur le# autres objets qui appartiennent au porteur, on qui sont légitimement en sa possession. Il peut exercer ce droit, métne en cas de faillite.

Il peut se rembourser lui-même sur l'argent comptant , à « barge de restituer l'excédant au propriétaire, ou à la masse en cas de faillite ; à l'égard «les autres objets, il a les droits énoncés dans le» articles 193 à 197.

199 H 300. Lcr règles tracées par les articles iq3 à 198, s’appliquent au ca» où le tiré réfugiait le paiement, malgré les sûretés qui! a obtenues; il en est de même à l'égard du tiré, lorsqu'il est devenu créancier du tireur par suite de paiement.