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1181. Le» conditions déterminées aux art. 748x784 sont également prescrites pour les billet* au porteur ou à ordre.
1 18a. ün billet contenant promesse de payer, suivaut le droit de change, n'arquirrt point par cela seul la nature d’une lettre de change valable.
1 1 83. H a été déterminé aux art. 76s* 769 comment la valeur reçue doit être exprimée dans le» billets au porteur ou 4 ordre.
1 184 4 t ifM*. Si les billets au porteur on 4 ordre, souscrits par les individu» dénommés en l'art. 716, ne portent pas cet mots : valeur reçue comptant, ou « il peut être prouvé incontinent que la valeur n'en a point été fournie comptant 4 celui qui les a souscrits, la rigueur du droit de change n'est point admise contre lui. Il ra est de même pour les endossement*.
..874.189. On pent fixer dans les billets à ordre ou au porteur, comme jour de paiement , (‘expiration d'un certain délai après le commandement de payer, fait eu justice ou par un notaire, pourvu que le billet cautiefuii* le nom de celui qui doit recevoir le pairment.
1 190 à 1 19a. Ceux qui ont la fat u lté, comme inarcUar..!*, de tirer des lettres Je change, peuvent souscrire des billets. Si les billets ne valent pas comme change, ils sont contUléré* comme simples obligations ; il n’est pas nécessaire que le billet soit sur papier timbré, sauf l'amende toutefois
. iq3. Avant le jour de f échéance, il ne peut être exigé aucun paiement sur uu billet au porteur ou il ordre, mai» seulement une caution, conformément aux art. iû85 el suiv.
M94- Si, avant l'échéance , celui qui 0 fourni le billet tombe rn faillite, le porlrur est autorisé 4 liquider sa créance.
tigS. Néanmoins, lorsque le billet est endossé, il peut aussi, sans protêt, exercer immédiatement son recours Contre le» endosseurs.
1 196. Mais, dans re rax, on doit joindre 4 la demande une attestation 1)11 juge, qui certifie l'ouverture du concours.
1 197. Quant au paiement, il faut suivre les dispositions des art. 867 4
1 198. Si 1c billet 4 ordre n'est plu» entre Ici mains du premier porteur, le débiteur est tenu d’examiner l'aalhmliclié du dernier endosiemrnt, conformément aux disposition* des art. 1137 et suiv.
1199. Si le billet est perdu, les poursuites n'unl lieu, suivant le droit de change, qu1 “après que l'existence, le montant et les autres mention» ■lu billet amont été établis par tes voie* ordinaires.
Iioo4 taoa. Le créancier e*tn!or«tenu de délivrer une quittance spéciale du paiement reçu, et d'y «ooocer m même temps to billet annullé.
iao3. En CB» de décès des debiteurs d'un billet 4 ordre, il faut appliquer
ET LES CODES DE COMMERCE ETRANGERS
(Des Lettre» de change.) 54
CODE PRUSSIEN
CODE RISSE
les dispositions relative* aux lettres de change {art. 1 107 rtsuiv.).
I a<>4' Pour avoir le droit d'exercer ion recours contre les endosseurs d'un lûllrt fi ordre, il est nécessaire d« le faire protester dans le cas des articles Iû43 4 to45.
Ho5. Si le billet » ordre ne fixe point le lieu du paiement, le protêt peut être fait au dernier domicile du débiteur, ou dans celui où il a souscrit son billet.
nu6. Un tel protêt (art. 1 ao3 4 t >o5) ne peut être fait que judiciairement, ou par un officier de justice.
1107. Quant aux formalités du protêt et de l'envoi, il faut suivre les dispositions des art. 1047 et suivants.
iao8 et 1309. Ce protêt donne , à dater de son époque, le droit d’exercer le recours en garantir pendant nn an (art. 974)'
lato. Excepté tes cas mentionnés aux art. ug4i >»o5, tan4 et iao5, le recours eu garantir contre les endosseurs, lorsqu'il s'agit de billets à ordre, n'a lieu qu'aprè* que le débiteur du billet aura été poursuivi à tou échéance avec contrainte par corps.
tai 1. Ces mesures effectuées, sans que te paiement ail eu lieu dans les trois jours à dater de reinphsonnemcnt du débiteur, le porteur du billet doit te faire délivrer par le tribunal un certificat de non-paiement, et l'envoyei avec le billet , conformément aux dispositions des art. 1047 et suivants. 1313. Les dispositions des art. Iu56et tuiv. reçoivent alors leur application d'une manière absolue. iat3cti3i4. Un protêt, à l’effet de conserver la faculté d'exercer coulre le débiteur les poursuites suivant la rigueur du droit de change, n'a d'efficacité que dans le cas où l'action en garantie , ne pourrait être intentée contre lui avant l'expiration du délai de prescription.
1 31 5- Un tri protêt peut aussi être fait par un commissaire de justice ou notaire, iilü ■ iai8. Mais, en ce cas, l'instance doit être formée devant le tribunal dont le débiteur est le justiciable, dans la huitaine fi dater du jour du protêt, sous peine de perdre tout recours.
taigfi 1331. Tout billet à ordre peut être prolongé avec le consentement mutuel du créancier rt du débiteur.
taaa. Une prolongation faite, après que le billet a cessé de valoir comme lettre de change, doit | être assimilée a un nouveau billet à ordre, si le terme du paiement al dûment fixé et la signature conforme aux dispositions dra articles 776 et suivants.
1333. En cas tic doute, il est admis que la prolongation a été faite après que le billet a cessé «le valoir comme lettre de change.
1334' boni la règle, la prolongation doit être mentionnée sur le billet même.
I3a5. Elle peut cependant aussi être faite sur une copie du billet que le créancier envoie, fi cet effet, au débiteur.
1336. La prolongation doit être signée du débiteur lui-même.
1137 à 1 aio. La désignation du lieu et la mention de la date ne sont nêcessaitcs qu'autant que la prolongation est assimilée à l’émission d'un nouveau billet fi ordre, (an. 13 33).
ia3i ci ta35. Si la durée de la prolongation n'est pas énoncée, elle est censée être la même que celle portée originairement au billet; s'il y a déjà eu plusieurs prolongations, la prolongation immédiatement antérieure est celle qui est admise.
ia3a fi ia34. Lorsque la durée de la prolongation est déterminée, mais non l'époque où elle doit cuounena r, il faut la compter à dater du jour de l'échéance du billet.
ta36e( l a3y.La prolongation «fuit billet à ordre par loqurl plusieurs personnes sont obligées comme débiteurs principaux profito à toutes, et vaut comme lettre de change à leur égard, quoiqu'elle ne soit signée «pie d'une seule.
ta38 à 1340. Lorsque le porteur prolonge le délai sans consentement écrit delà caution ou des endosseurs, ou s'il diffère ses poursuites plus de trois jours après l'échéance, il perd tout recours contre eux. ,
ta4> fi o43. Voir les articles 916,917 et suivants pour les exceptions, tes demandes «conventionnelle* rt la valeur non reçue.
ia44- l.’exccption de valeur non reçue peut également être opposée à un tiers porteur, dans tous 1rs cas où le billet n'est pas énoncé s ordre, et lorsqne celui qui l'a fourni n'a pas approuvé l'endossement par écrit, sans réserve.
1345 fi 1347 Lorsque le billes est énoncé à ordre, celui qui l'a fourni, doit être rangé parmi les personnes désignées aux aitides 718 a 734, et ne peut opposer cette exception contre les tiers.
■ 348 et 1349- Si dans un billet fi ordre le débiteur veut faire usage d'exceptions, ou de demandes «conventionnelles, il doit obtenir un jugement avant l’échéance.
Si jusqu'à celte époque il ti‘a pu ohtrnir un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée, il est autorité fi déposer en justice le montant de la dette.
ces officiers seront garants et responsables, et pounuivii conformément aux dispositions des articles 4*3, 4 '4' 4*^-
438. L'action formée contre ces fonctionnaire* sera portée devant l'administration de chaque gouvernement (toMivramirsIi fifjimwy) qui prononcera ; mais, s'ils sont condamnés, ils pourront exercer leur recours contre le débiteur par le* voies de change.
439. Si les preuves alléguées par le demandeur paraissent douteuses, l'alfaire sera renvoyée fi l'examen du tribunal de commerce, rt s'il n'y a pas de tribunal de commerce, devant la cour ordinaire. Eu attemlaut, pour garantir*des poursuites exercée» coulre les inculpé*, leurs biens seront mis en interdiction.
43o. Si le tribunal, après avoir de nouveau interrogé les inculpés, trouve les preuves suffisantes, il les condamnera fi paver, et transmettra cette dc-rision fi l'adminUtranon du 'gouvernement pour ton exécution. L’administration do gouvernement exercer» sans délai Ica poursuite* selon les rigueurs de la procédure sur les lettre* de change.
43t. L'appel cantrr la décision du tribunal e»t porté devant le sénat dirigeant, lors même
Îu'il s'agirait d'une tomme inférieure fi celle ont il doit connaître. Par suite de cet appel, le paiement est suspendu . mais les biens reatent toujours fiappét d'interdiction,
433. En cas de négligence tiens l'exécution des poursuites de la part de radmiimtra lion du gouvernement, cette administration sera également responsable du montant de la lettre de change.
