‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 268 sur 1208 · I*.' capitaine qui navigue · texte numérisé non relu

I*.' capitaine qui navigue

frai» commun ou à tiers, ne peut faire aucun commerc.' particulier pour son propre compte; en cas de coi truvent ion, le* bénéfice» qui «-n résulteraient appartiendront «ut antre* co-inlérr*sc»,et le* iierle» resteront à ion cornpte particulier {i3r» et a4«J, G. Fr).

667. Comme a38 , C. Fr. // ett ajouté: Il (le capitaine) sera en outre déchu à perpétuité dn droit de commander u 11 autre navire. Il ne sera rvcii table que tLiiu le ra* d'un empêchement physique ou moral.

658. Le capitaine qui se fait remplacer sans le consentement de l'armateur »era r.-spontablc de la gc»tion de son remplaçant, et pourra être renvoyé en payant l'indemnité fi*ée par l'article précédent.

CODE HOl.l-AMMlH.

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