chapitre m. — De ta privation du droit d’exercer te commerce

log à lit. Le droit d’exercer le rommeric s’acquiert par l'imcription sur une de» trot* guildes; il vc pei.l : I* Par b retard 0 payer le* impôt» gnihbirw et le* autre» contribution* annuelle*; a' Par l'insolvabilité ; 3* Par uii délit; 4 pur la drirontinunnnn du commère,- par le marchand.

I la. Nul banqueroutier frauduleux, ne peut plu» exercer le commerce.

1 13. Le corp* des commerçant* de* capitales et de* villes de* goavcmemratl s b droit d'exclure tout commerçant de b tromeme guilde Hélr» par un arrêt du tribunal civil, ou Convaincu de dclitl patents, saut qu’il «oit besoin , dan* ce dernier cas, de l'arrêt du tribunal criminel.