‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 273 sur 1208 · Comme 336, G. Fr · texte numérisé non relu

Comme 336, G. Fr

3y6. Comme 13?. C. Fr. Il etl ajoute : Kt de répondupersonnellement «le* dommage* et intérêt* , *»n» piéju- «licr de l’action publique, s'il y a lieu.

37?- Comme 3 3 5, C. Fr.

378. Il c*t permis au capitaine , avant d'entreprendre le voyage mentionné en l’article précédent, de faire suturer le montant «le* mairhandisrs chargées ponr le rompte «lu navire, et les sommes qu’il a déboursée* pour le compte «lu mém« navire; mai* il est tenu d’en prévenir le directeur ou le propriétaire, en leur envoyant ses complet.

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