LIVRE JL — TITRE V

Do fret et rie* passager*

meut*.

373. Toute convention pour louage d'un vais* seau, appelée charte-partie, affr terne nt 011 nohstenant , doit être rédigée par écrit.

Elle énonce :

la- nom et le tonnage du navire (Go. 289);

Le nom du capitaine ;

la-* nom* du fréteur cl de Talfri leur ,

Le lieu cl le temps convenu» pour l« charge et pour la décharge;

Le prii du fret ou noli*(Co. 380);

üi l iiffretemout et tol.il ou partiel ;

L‘indcmini>: convenue pour les ca» de retard {On. >16, aafi, 435; — art. 1 et 3, liv. 3, fit. 2, on/. 1681).

$ I. De rafTréteaicBt et de ses effet».