‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 287 sur 1208 · Le contrat d affrëiirm-ut devra énoncer · texte numérisé non relu

Le contrat d affrëiirm-ut devra énoncer

l' La tliiir, le nom et le lunnage du navire;

a" Son pavillon cl le port de sa matricule;

3* Le nom, le prénom H le domirile du rapilaine j

4” Le nom, le prénom cl le domicile «le l'armatrvir, u c'«*st lui qui a contracté l*af frit* aient ;

5" Le nom, U> piénom et le domicile «le l'affréteur, <t s'il a agi par commission, ceux de la perMinne pour laquelle le contrat a été passé;

6“ Le port du chargement et du «lécharge- Dcnt;

7* l.i rapacité, le uomhce de tonneaux et In

1 Section 1. — Vif la forint! et rie I objet Jit contrat *f affrètement.

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