PART. II. — TIT. VIII. — SECT. XI

|3. Dr l'affrètement.

tfiao «rf 1621. Quiconque frète un bâtiment c» totalité, «loil passer avec le patron une charte-partie, ou contrat par écrit , qui renferme d'une «minière exacte et précise tonte» fis condition* qui a’j rapportent (281, C. Fr.;. .

l6ï2 cl ifi?3. Il doit être passe un contrat écrit pour chaque affréteur partiel. Si hs conventions ont été établies par l'intcnnrdiairc d'un rôtirtirr, le patron s’en fera délivrer un certificat ou maR<i/rife,e| on Iranirma le* condition» sur «on journal.

1624. Comme 282, C. Fr.

titre 1. — CHAPITRE VI

De l' affrète raeal,

•Section «. — - De la nature Jtt contrai Je fret.

724. Les navires peuvent être luné* par leur* propriétaires, ou par le; capitaines ayant plein* pouvoirs h cet effet.

7*5. l«o capitaine engagé au service «le* armateurs, ne pont louer le navire «pii lui a été confié, qu'aprè»

avoir obtenu Icor consentement, ou après y avoir été autorisé par écrit, dans le ra« où il en Ironvervil dans un lien où il» n'auraient ni leur «loniicilc ui leur résidence.