‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 30 sur 1208 · chapitre n. — Du commerce des nobles · texte numérisé non relu

chapitre n. — Du commerce des nobles

3 to » 3 1 5, Les noble* ont le droit de faire le commerce des revenu* de leur* propriété», et de» produits de* fabrique», manufactures ou usine» qu'iL exploitent sur leur* immeuble». Il» n'ont pas besoin dan» ce ms de se faire inscrire dan* le* gnihlcs. U» descendants îles nobles, qui ne sont pas au service, peuvent contracter de* mai chés de vente ou d’achat.

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