Comme a85, G. Fr

CODE HOLLANDAIS

qui dois* être exérnté dan* le royaume, si l'afTiéir nient a eu lieu à l'étranger.

Section 3. — De la réiolntîon det contrait «f affrètement.

4<y<.). la? contrat «l'affrètement c«i résolu île plein droit , son* que le* parties puissent exiger ni fri t ru indemnité, si une des circonstance* suivante» se réahre avant le départ du navire 1

»• Si la s.-rtie «lu navire c*t empêché* par une force majeure, sans üiuitigorr si I* navire ret affrété pour le transport du chargement hors du royaumr,ou *i,*e trouv ant à l'rlrangi-r,ili'»t frété et affrété par dre haluianU du royaume de» l'ays-Uas:

X4 S il y a prohibition d'e xportaliou île tout ou |iartie de» marchandise* comprises d.in* une seule et même rltar li-pnt lie, du lieu d’où le navire don partir, ou du heu d'importation dan* celai de sa destination *,

3* S’il y a interdiction de commerce avec le pays pour leqnrl il e*t destiné.

I).vm tou# ci** rai , le* frai» de la charge ri de la décharge sont pour le compte de l'affréteur ( 376,