‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 324 sur 1208 · L'assurance maritime est une · texte numérisé non relu

L'assurance maritime est une

'j convention en vertu de laqmlht un » particulier, ou une société constituée [pour garantit «outre b* *ini*ire*,

marchandise» ou chargement , moyennant une prime consentie de part et «l'autre, «'engageant à payer intégralement le* dommage* ou b;* perte* qui peuvent survenir par suite de danger* inconnus.

886. Tout cumin errant de la premieir guilde peut avoii un «umpluir d'a**urancr«, dan* les limites permises par la loi.

887. Les comptoir* particuliers «Ta siur a ih'uh et les compaguu* d'assurance» sont tenus de suivre des rc-

5 les uniforme* dans leurs cqieratiomi assurances des navires et des marrhandises, tmi en exrrjiirr le* compagnie* qui ont, m ouue, leur» statut* particulier*.

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