‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 335 sur 1208 · Nui ne pourra faire assurer la · texte numérisé non relu

Nui ne pourra faire assurer la

somme «l'argent empruntée à la gros se, sous peine «le nullité ; mai* il sera loisible aux préteurs de faire assurer la somme prêtée seulement, non 1

mpris le» intérêt* (.1 J7, C. AV.). j

18. Quand le* assurantes «fioul faite* pour de» marchandise* sujette* h te 4-orvouipcv ou à se détériorer, le* dommages qui en proviendront [ ne seront pa» pour le compte delà* •urenr (355, C. AV,).

Page 1