chapitre TU. — Du commerce libre des étrangers

393 et 393. Les étranger» ont le droit, sans sc faire inscrire dans le* gudde», de faire le corororrre de* bestiaux venant du Tyrol, de la Suisse, de la Hollande et de l'Angleterre, et de construire des machine» ou des appared* pour les fabrique», pourvu qu'il* ne vendent que les produits de leurs élablLseraeuls.

h {Des Livres de commerce.) CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FR ANÇAIS

CODE F»%v:un.

CODE ESPAGNOL