‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 347 sur 1208 · Le délaissement des objets · texte numérisé non relu

Le délaissement des objets

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unlinaire étaient arrivée* lu destination.

611. S’il est pro«»vé par les prixcourants ou ('évaluation des experts, qu'en rai d'arrivée, le gain aurait été inférieur » la somme déclarée par l'assuré dans la police , l'assureur est libéré en payant cette somme infé- lewite à r assureur, sans préjudin jrirure, Il ne doit rien si les objets Jd* Vartion criminelle. ^ assurés n'avaicut produit aucun profil.

têes , lorsqu'il n’aura pa» signifié aux assureurs postérieurs la nullité de leur contrat, avant que le navire et son chargement aient atteint le port de leur destination.

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