‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 349 sur 1208 · Comme 36g et 371, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 36g et 371, C. Fr

90a» L'action en délaissement ne

peut avoir lieu que pour de» pertes survenues depuis le commencement du swyagc.

qo3 et go j. Comme 37s et 373, C. Fr.

905. En cas «le prise. Ici délais fixés par l'article précèdent , courront du jour où Ton aura appru que le navire] a été conduit à l'un de» port* situé»

sur l'une des eûtes indiquée*.

906. La nouvelle sera tenue pour1 reçue , en ce qui concerne les delais fixés ci-dessus , dès qu'il sera notoire parmi le* commerçant» delà résidence de l'flMtiré, ou qu'il sera prouvé pari quelque antre mode légal , que le capitaine, le Consignataire ou quelque' autre de te* correspondants lu» ont donné avis «le l’évèiieiurnt.

époque.

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