‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 355 sur 1208 · Comme 379 et 38», C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 379 et 38», C. Fr

676. Lassuié est tenu, en faisant le délaissement, de notifier aux assureur* tout ce qu’d a fait pour le recouvrement «le* effet* assurt-s, et de désigner liai personnes ou le* correapondanl» qu'il a employés il cet effet.

677. Le ili'l.iissrmrnl ne peut être partiel ni contlilioDim(3yi,j{l*r,C.fr.).

Si de» navire» ou de» marchandise* ne sont pat atnuré» pour leur entière

valeur, et que l'assuré lui-mémc ait couru les risque* en partie, le délaissement 11e s'étend que jusqu'à concurrence de ce qui est assuré, en proportion de ce qui n'est pu» assuré.

678. lorsque le delà ivstlricnt est fait dans le* formes légales les effet* assure'* appartiennent à l'assureur, à partir de l'époque de la signification du délaissement, sauf la pot lion de l’assuré , dans le cai du second alinéa du précédent article (a3sr, C. PntgtJ).

<*79. Comme 385 , dernier § , C. Fr,

G80. Si l'époque «in délaissement n‘e*t pat fixée parle contrat, l'assureur est tenu de payer U' montant de l’assurance et les frai*, six semaine* aprè* la signification «In d> laisscRM nt.

Après ce délai , il doit l’intérêt légal.

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