‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 376 sur 1208 · oul prrtnilei · texte numérisé non relu

oul prrtnilei

Tobin a< lion* eu paiement pour fret «le navire , gage* et loyer* rJrs officiers, n att-lol* et autre* peu* de Té qui p âge, un an apr«'-»le voytigr fini;

l'un» nourriture fournie aux mate* lot* par « pire du capitaine, un .ut après la li\iai*.>u;

l'our f nriiilurci de bois et autre* cbo«r* m(c<air« an* constructions, équipeiuriit et avitaillement «lu navU re, un au apr« * et * fuumiturr» faite* ,

l*«*ur salaire* d'ouvrier* «11 |mur ouvrag»* faii*>un au après la r«rption de* hua râpe * ;

Toute demande en délivrance de mairliaiMli**'* , un an apiè» l'arrivée du natir^lio. 189, »îo,t*i,:8li, ^3.(; — nrt. 1, 3, 4 9»bV. I, lit. I a, ord.

434. La prescription ne peut avoir lieu, »‘d y a cédule, obl.gnti. .n, arrête décompte ou interpellation juillet. lire [ml. 10, ibû/. o ni. 1681).

TITRE XIV

Fin* de nou-recevolr.

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