PARTIE I. — TITRE XI

net r .viu.net cr uuxqirK-

luit' ILS (•).

(Code de nimmcrto de 1407.

afeCQfépai la M de IlSê...

nispo«llloun générales.

437. Tout commerçant qui cesse scs paiement» est en i tat de faillite.

438. Tout commerçant failli qui se trouve dans l'un de» cas de faute grave OU de h audr prevus par la présente loi est ru élat de banqueroute.