Comme 44*» C. Fr
U est ajouté : la |>ié*ente disposition e*t applicable aux héritier» du débiteur décédé, dans le cas «le l'ait. 767 ri»
de**u«. en ce qui concerne In ma»e de la succession.
771. Iæ jugement a égalemrnl pour effet , sans préjudice «les dispositions des art. 853, 855 et 858 ci-après, «le *ti«pcndrv toute saine u«liciairc sur les bien* mcwd«s et immeublr.s du débiteur, cuinun-iicèe avant xa faillite , et d'arrêter l'exécution des jtigcuient» emportant contrainte par corps.
Lorsqu'une «leinande formée avant Li déclaration de faillite a pour objet la réclamation de b»en< vendus et livré-, confurméin«mt nu titre 8 du premier livre du présent code, cette demande sera saisie contre les curateur», «t le jugement exécuté contre eux.
La même «litposition est applicable a toute demande dans laquelle un objet certain et «léterminé est ifdiuf comme propriété ( 44^i SS *
i {, a Fr )
77a. Lonqtte , avant la faillite, la vente forcer «le* meubles ou du» immcubUtsdu
qui |-r<« filent l'ouserturc de la faillite (443, C. Fr.).
Il34. Toute* le» sommes payées par le failli dan* le* vingt jours qui |trée»'-deni l'ouverture de fa faillite, poui dettes «le commerce non échue» à l’époque «le l'ouverture , doivent rentrer u la
ma 4*i' (| j G, C. F> .).
1 1 35 et l i3G. Tous le* acte* translatifs de prupucic* inolulière* *>u iminobiliercs faits par le failli à titre gratuit, «tant les quai ante jour* qui ont précédé l'ouverture de la faillite, sont mils et ou»
elfct, ici ni* l'tinui à la inat>«r de» créanciers. Tous acte» du même genre, ii lilie uu,:reux, j-eavent être annules, ù la «le* mande des créanciers, en cas d« fraude (444« C* ^r*)-
1137. Tou* le* actes cl nbh galions «le coinmci ce contrarié* par le débiteur, «lan* les vingt jour» qui ont prérédé l'ouvei tuic de la faillite, «ont présumé* frauduleux «le la paît du failli; ils sont nuis eu cas de frauilc de la part de* antre* cuntnn t.mtsl 44 >,
IL Fr.V
ii38iiii 4<>. i oiwrnc 448, C. Fr.
1 1 4 1 . la-* co-obligé-» simultané» du failli sont seuls tenus de fournir caution, aux termes de l'article précédent.
.Mai» s'il » agit «l’onc obligation iMCcrfitce, cuinine dan* uu ci*dn»srnieiil , la faillite d'un endosseur postérieur ne donnera pas le *!i oit d’exercer «les poursuites contre le» en»
dosseurs antérieur».
1 14*. Ku cas de dette garantie ponr le debiteur OU pour le failli , la caution jouit du terme stipulé dan» le contrat. Si la caution tombe en faillite, le débiteur c*t tenu d’tll fournir une nouvelle ou de payer la dette, *i la nouvelle caution n'est pas agréée par le créancier.
n43. Le* droit* de* créancier* «le» failli» passent à leurs héritier» 4SI MMCMseun-
1 1 44- Comme 53©, G. Fr.
Section l . — De ta •matification de U faillite.
11.45. La faillite pont être forluilc, coupable ou frfluduleuwj.
1 1 4<v. On appelle faillite fortuite fi'tal «l'insolvabilité d'un commerçant provenant
ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS
[Des Faillite* )
IODE DE WURTEMBERG
On avenir** conservatoires, pourra différer la déclaration de faillite jujiju -k la première assemblée de* créancier*.
i u 1 1 . Comme 7G7, C - iloU~, et p-, C /•>., m ito8.
iota. Comme 768» C. tlolt.
loi 3. CtMnme 7Ü9, C. Ifoll.
101. J. I.c jugement déclaratif do la faillite sera signifié au commerçant failli; eu ri* «l'nbwnci:, l'insertion légale tiendra lieu de signification.
loi 5. Lo jugement déclaratif de la faillite sera affiché au domicile du débiteur, et rendu public par i'in.crtiun dans les feuille» périodiques, au plus tard dans les cinq jours.
Si le débiteur a plusieurs établissements, le jugement sera aflirhe dan» chacune des conimums dont dépend rbacuii des «-tabluacnicms.
101G. Le jugement déclaratif de lu faillite ocra exécuté sans délai, ikoiiulistuot opposition ou appel (791, G. HoU.y Néanmoins, le dé- Iritcur pourra, dans la quinzaine de lu signification du jugement ou de l'affiche, ira terjeter appel «u moyen d'une requête piévntée a la cour ou au tribunal de corn* incrcc , à moins qu'il n'cùt luhinéiDC provoque sa faillite.
Cet appel ne suspend que l.i liquidation cl la veille dans l'iDU-ièl de la masse, mais non les poursuite» judiciaires.
IU17. Toute demande m rescision formée par le débiteur ou par le co -obligé solidaire «si également suspensive de l'exécution du jugrment.
tOld. Les rréancirr» qui n'auront pu faire prononcer la faillite auront également un délai de i5 jours pour interjeter appel.
