CHAPITRE
Des effets de la faillite .
toi g. Tomme 770,0. Holl .,
et 44 a, G. Fr.
mao- Tous b s actes consentis por le débiteur apnr»
rtnmitun de la faillite peuvent être attaqués comme nul» par scs créanciers. Cependant ceux-ci ne peuvent »’cnrichir aux dépens du tiers
CODE HONGROIS
déclaration en établissant l'insolvabilité de leur débiteur.
6. Si la faillite est provoquée par le failli, le tribunal doit en prononcer immédiatement I ouverture. Si elle c«l demandée, les créanciers doivent adresser leur requête au tribunal, eu y joignant les documents propres à établir l'in solvabilité «lu débiteur. Le tribunal donna au débiteur communication des pièce* produites, et le cite à comparaître dan» uii bref délai:
celui-ci doit alors présenter l’ctat île sa fortune, par actif et passif, à moins qu’il ne prouve que la demande n'est pas fondée.
7. L’exception d'incompétence opposée par le debiteur doit être proposée itt tint iiu> lit if . I tribunal sial uei a iiDinédt.itcn>ent.
8. Le tiibun.d peut, pour s'éclairer, ordonner une ruquete sur l'étal de lu fortune (lu fuilii
9. Si l'insolvabilité du débiteur parait établie , ou même probable, le tribunal ordonnera l'ouverture de la faillite
10. Il y a lieu de présumer l'insolvabilité, et par conséquent de déclarer la faillite 1
1“ Lorsque le débiteur prend la fuite, et te Cache sans qu'on puisse assigner un motif plausible à sa conduite;
a* Quand il ue comparait pas, ru personne pour lut, »iir la citation qui lui c«t donnée ; et quand il refuse de s'expliqncr sur l’état de sa fortune;
3’ Lorsqu'il a elieiclié à obtenir une remise de ses créanciers eu avouant, même extrajudiciaireraent, que Son passif dépassait son a<tif;
4" Lorsqu’il est resté uni* mois sans solder scs comptes, on s’il les a falsifiés.
1 1. Le jugement de déclaration de la faillite ordonne le séquestre de tou» les biens meuble» et immeuble* du failli, cl lui a*<t;jnc un délai pour rendre compte de Tétai de scs affaires *ou» la foi du serment; il nomme un administrateur provisoire de* bien* et un représentant de la masse, il prescrit l'inventaire de» bieus du failli et fixe un délai pour la convn»
atiou des créanciers j le ju*
t leur
GODE PRUSSIEN
Appt mite* 3i.$. Lorsque le» biens paraissent suffisant*, •I n'y u pa* moins lieu à l'ouverture de la faillite. Le»
bien» doivent être évalués ;i leur valeur réelle, afin d'apprécier si le débiteur est en étal de désintéresser tou» les
I ». Les quatre disposition* de l'article $ relative» à |7iuveiture de la faillite reçoivent le* exception» fuivantc» :
T Loisqne l'actif du débiteur est si peu important, que le* créancier» de la deuxième dusse seraient tout an plu»
désintéressés, ou que b*» fiai»
l'absorberaient ( Appendice.
a* Lorsque les immcuLles •ont grevé» de charge* dtli de» deux tiers de valeur;
3« Lorsque Uni* le» créancier* reiionrcnt à faire déclarer la faillite ;
j Lorsque le patiimoine du débiteur consiste en uii irès-pciil capital.
6. Si la masse est pen importante (an. 5, I* et »*•), elle est pailugée entre le»
créanciers privilégiés qui oui produit leur* titre», après avoir été convertie en argent. Si elle corniste en immeuble*, l’ouverture de la faillite sera *u?|t«nduc jusqu'à I* vente aux enchère* et au rcmliour- «etnent de» créanciers de la deuxième d«Me.
Appendice 3 16. Dan* le ca* des u** 1 à 3 de l’art. 5, si aucune sommation publique na été faite aux créanciers ( eJiclalien ), Ici droit» de* créanciers inconnu» seront réscfvésjqiiatit aol créanciers connu», si, sur la sommation qui leur est faite de produire, il» ne produisent pas, il* seront déclaré* forclos.
7. La répartition, dans le cas de l'art. 5, 3". a lieu entre le» créancier*, soit dan* Tordre églé entre eux , soit selon le
CODE RUSSE
un», oc ■u.sto.
Amérique du $mi et Unique
outre le* causes générale» de leurs papier i de commerce , la faillite, que le» créanciers 1 prenant la fuitr, ou cherchant pourront apprécier et pren- jun refuge dan* le» églises, dre en coosuléfation. I Ce* Imuqueroiiiier* (afza-
t383. La faillite est impru- dot) «ont réputé* infime*, voi/cnIc, et reçoit le nom de leur» publie*, ravisseur* du, banqueroute %impley Ionique Mena autrui; ils seront pour- 1 l'insolvabilité provient du fait suivis et arrêtés à la requête ' du débiteur, mai* sans dol du prieur et de* consul*, pom j ni préméditation (.{3<),C.fr.). être livrés à la justice ovdi- ;
l384- Enfin, la faillite c«t naire.
meitHwjé/e, et s’appelle km- I 5. Tout commerçant conçue mure JrawluUute , lors- trainl h mettre ordre à scs que I insolvubibtr e»t le rè»nl- affaire* sera lanadr pré»cntal de la préméditation et de ter un état de va position : la mauvaise foi (ik’c/.). d y énoncera son actif et son
>385. La nature de la faib passif, set maicliaudi*ev , lile et SCS résultait sont de', sot meuble» et tous «es autre* terminés par le tribunal, «près bien*, avec l'indication de *e* la clôture des débat». livi et, dont il devra faire la re-
*386- lln« faut pot mettre mise au prieur et aux consuls, au rang des faillite» le ra* G. Dès que le prieur ou le* où il C»t accordé OU débiteur consuls sont prévenu* qu'un | un d( lai i Tamialde pour se» commerçant est en état de j paiement», ou donné mandat faillite, ils se rendront avec a un de* aéaucier* de parti- le greffier (cwnksna) (1) ou cipcr à la gestion de se» af- domicile dit failli , s’assuretout dt m personne, et agi- !
1387. Dan* ce ra», cette ront conformément « ce qui j gestion ne eomptcml que le* est prescrit ci-après, affaire* antérieures et le dé- : On ve fera remettre |n
l.itcur ne peut CO rntrepren- clefs de» boutique* et esitrr- I *ol* occupe* par le failli ,
dre de nouvelles.
Apprxmce * l'aot. *387.
(Lits* du 3» novembre 1*38. :
l’admlnlsirattoB
faillite.
rang fixe par le jugement.
Jlai» cette répartition sera j annoncée dans les journaux quatre semaine» auparavant, publiée para fliclie» publiques, cl signifiée aux créanciers produisant*.
8. Lorsque l'époux survivant reste en poMCMÏou de* bien* de «on conjoint décédé, lor* même que le* héritiers renonceraient à la succession , le juge oc peut ordon-
aiuti que les livres c» papier*, J ! qui seront inventorié» et pa- j ! rjphé» à la fin de* parties de 1 .chaque compte.
| 8. Si quelques livre* ou au-
j lie» objet* uc la faillite oui ’ été distrait» de l'inventaire antérieurement , le prieur et !
. Le» îdunm. traitons de |„f cOSMubftronl aftichrr mie ! faillite ne sont autorisée* que «.‘compense pour ceux qui le* ; pour les grandes affaires découvriraient, 011 indiquecommerciale* et lodmuidle*, nicM jc |iïU où iU lroM. et seulement dan* les capi- vcnt
ulc. rt la port, .le PICT où il 9. Toute, les MldM. exute de» bourse». dises , avec leur* marque* et ‘
3° Le* demande» pour la |«P nombre, leur poids, etr., ! créaunn des administration» ^iriii que ra, etles meu- : de faillite rie peuvent être ble» de la maison , seront informées que par Us crcan- j Ventor,é*.
, ...» 10. Le pricor et les consuls ne
3 lorsque la majorité de» p,>nrrotJ| remettre aux créan* créancier* reconnaît, d aprè* rj,.r* aill-un effet qu’il* prêtenle bdsn du débiteur, que U Paient avoir été confié» en déficit» escèdapai cinquante ti.:,l6l 0u ,.nvoyé» au failli a pourcent, le* creanners p»:u- litre euwinnalion , cou» vent demander au comité .le mi„ion ou aulreînenl) A%M,} la boorxc, apres loi imtou- rassemblée et Tadl,é*ion *b, mu la bnlnnre du failli , la CI;,îni lriSi r«CCODI-
créationd une administration ! condition»
qui devra ct»cmve*tic de tous j le» dioit* du propriétaire.
T Le comité de la bonr
bourse
clioi.it iinrnedialemenl, pamii le» plus unlablesde la luiurse, six négociant» ci rangers II la faillite qui décident, sou* la pié*idct>ce du chef de la
C» J Terme c*nérii|'w qni rom (iven I luit» rein qui urnit écrue.
mifc» sprcisleii^nl eux qui ont di*» (ifflc-s |«Mics,tcls une le* no .
taire* . le* creflier», ou des munirai» de omr souveraine , jutlicei 1 pa'ticuUcres et corp» de ville. i
I Des Failli tes. )
CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS
ÏH)
I ODE Vn\SCMH(,lj>i | CODE EHAJIÇÀlSC‘ode!807}
ratif Je f.iillîic tend oi)*Uilc^ ! Iifcbanp aJiriuV an juge Je a IV-üird «lu failli, le* dette* ! pai*.
(KHiivti non ëcliuu».
Eii en de faillite di» Souscripteur il'un l>illel à ordre, de i'atcrji'cur d'une l« tire de • Itmgi ou «lu tireur à défaut d acceptation, le* autre* obligé* «roui tenu* de donner i union pour le paiement à ici lu'anrc , »'»!>* n'aiment
mieux payer immédiatement fin. tGJ).
445. l/r jug «nient «U-i laraut de faillite arrête, à l'égard de la itia*S« seulement , le rnun de* intérêts de toute énonce non garantie par 110 privilège , par un njnli«*rnient eu par une hypotheque.
Le* intérêt* «h» créance* gnrootk» ne pourront être réclame» que sur le* MiniMt proveuanl iln bien* offerte* au privilège, à I hypothèque nu -n nanti*** ment %t>» 4 {8,
44*5- Sont nul» et >an» effet, rvlativcmrnl à la masse,
45o. Le jujje de paix pourra aussi apposer le* serlU'i, »ur la notoriété acquise.
4S|. Le» scellés HCTulit appoK:i idr les magasins , ■ comptoirs, cjimi *, portefeuille*, livre*, regi*trr*, papiers, meuble» et effet* «lu failli.
43>. Si U faillite est faite par des associé» réunis en société collective, les scellé* wront apposé», non-seulenieut dan* le principal manoir de In société, mai* dam le domicile «éparé de r hacun de* a-voeié* solidaire*.
