Dan» tou» le» ras , le juge do paix adressera un

délai au tribunal de commerce le prsM'cs - vrilul de l’ apposition de* trdlc’s

CHAFITBB lll- Dt ta nom' nation du juge-commissaire et des agenu de ta fatliUe.

loi -qu'ils auront été fait» par le débiteur depui* l'épns|Uc j detr-rminée par le tribunal comme élajit celle de la rcssatioit de je» paiement», ou dans 1rs dix jours «pii auront précédé celte époque ( tà>

(l', Tout acte* translatif»

sir propriété» inoliilÜRt ou immobilières à titre gratuit ((b Bp(, f)"»};

fa) Tou» paiement», soit ru espère», *oit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dette* non n luiesret pour dette* échue*, tou» paicuicnl* fail» nulrrrnent qu’en espèce» ou effet* de commerce (Go. 44?)»

(3) Toute hypothèque convcnuoiweWe «ni judiciaire et ii. n* droit» d’anticlirè»e on de nantissement constitués sur |. i biens du débiteur pour ilrttcs nnlerienrement contractées.

447 (4)- I nn* autre* paie- 1 menu fait* par le débiteur j pour dettes échue*, et tou* •.’Mie* actes à titre onéreux p.ir lui pa wés apres la cessation de ses paiements et avant I*’ jugement déclaratif de faillit 1 . pourront être annulé* *i, de In part de ceux qui ont | reçu du debiteur, ou qui ont -

4 Tl 4 . Par le même jugement qui ordonnera l'apposition de* scellés, le tribunal «le commerce drebiera IVpnune de l'ouverture <le I* faillite; il nommera no «le se» membre» Commissaire de la faillite, et un ou plusieurs agents, mirant Tiroportanre «le la faillite, pour remplir.

*ou* la surveillance «In commissaire, le* fonction* qui leur «ont attribuée* par la présente foi.

Pan* le ra« où le* »ceflés alliaient été apposés par le juge de paix , »iir la notoriété acquise, le tribunal *r eon* foi niera asi surplus des «h i positions civile* prescrite*, j d« * qu'il aura connaissance de l.i faillite.