L" tfilnin.il de coin
meire ordonnera, en même temp*. on le drpùt de la personne du failli dao» la maison d'arrêt pour dette», ou la gante de sa personne par un officier de police un »le justice, ou par un gendarme .
Il ne pourra, en cet état , être reru contre le failli d’écrou on recommandation, en vntu d'aucun jugement du t «banal de rommerrr
456. Le* agent* que nommera le tribunal pourront être choisi» parmi le» creâO-
* l itn présuincs, ou tou* autre«, qui offi iraient le pin* de
I Itt — «W.— -5 tu. — t. (H.
CODE ESPAGNOL
cipation de* paiements qui n'êtaienl exigibles qu’a une époque |K>*terirure à la déclaration de la faillite;
1.1* Si, postérieurement à «a dernière balance, il a négocié de» lettre* de «no propre commerce sur de» personne* vis-à-vis desquelles il n avait ni fonds disponibles, ru crédit* ouvert!, ni autorisation pour ce faire ;
i 4^ Si, depuis la déclaration de faillite*, il a perçu et appliqué .» ton mage personnel de»
denier* , effets mi Crédit» de la m.'usc, ou a distrait d'une manière quelconque de* objet* qui lui apparieraient.
IUoS. Connue 5j)4» C- Fr, tonq. Comme 89, C- Fr.
Il fil n jouir ; S’il a fait pour »«»n compte de* opération» de comnicri r et s’il a garanti «les opération» qu'il a négocier* rumine Courtier, lor* même que la faillite ne procéderait
par «le ces fait*.
tolo l'ei y. l'ommc jq j.
C. fV. Il cH monté ; 1' Ceux «|ui, d record avec le failli, auront altéré la nature ou la date de l.i créance, pour obtenir parmi le* créancier»
un rang plu* favorable;
4" Crut «lui, étant détenteur» de quel que objet appartenant au failli, lur» «le In ilé< larjtion de U faillite, le lui rrmrtfrant nu préjudice de la ma**e , à moins d'absence «lu royaume 011 «le sa province, et s'ils prouvent que la UiMiiiripahlc de leur résidence n a pas eu counai<- ■anee «le la faillite;
5° Tou* ceux qui nieront aux administraient s de h faillite I existence d'effets appartenant au failli qu'il» ont en leur pouvoir;
G’ Tou» veux qni, depuis 'a publication «le la déclaration «te faillite, auront admis 1rs en«los«ement» du failli;
7* Le* créancier» légitimes qui auront fail de» traité» particuliers «I secret* avec le failli, an préjudice et en fraude de la masse;
3’ Les courtier* qui inleri tendront «lan* une opération quelconque «le commerce qui concerne le failli.
toit, lift complices des failli» frauduleux «eronl condamné» civilemml et sans préjudice «le* peine* encourues conformément aux loi»
!'• 1 -il
CODE HOLLANDAIS
d« bilcnr a été poursuivie, et «pie lcj«iur delà vente débnitivr a déjà été fixé et publié par de» affiche*, le* curateur»
pourront, après avoir obtenu i’auturisatioii du juge-eominissjirr, consentir à ce qu'il soit procédé à la vente pour le compte delà ma w, sans préjudice de» droit» «lu poursui vaut sur le prix, vil jouit d'un privilège ou d’une hypothèque, ou s’il est nanti à litre de gage.
77a. Toute» sommes jwyie* par le «léhita-ur, pour dette»
non échue» au jour dn rommenenuent de la faillite, seront sappoitée* à la masse, si le paiement a eu lieu dan»
les quarante jours «pu prénè- «leut celui indiqué * l'art. 7O9
1444* C» Fr.).
774* l,c gage ou l'Inpothrijite confinés par le dcliiteur dan» une périrai? de quarante jour* antérieurs nu cnmtnriircme.it «le la faillite sont nuis dans le* deux ras suivants :
I* S'il* ont été rnnccnii»
p«>ur sûreté d'eDgagcmeul* contracte* avant ladite jWriwle ;
2' S’il* sont consenti* pour sûreté d'engagement» contrarié* pendant laJilc période, «ans l'avoir clé au moment nx'nw de la convention originaire.
t>.« dispositions ne sont point applir.Jdr* aux hypoibêqur* que le tuteur ou le curateur rit tenu «le fournir pour siitelé de sa gestion.
775. Toute donation «le hiens meuble» ou immeuble», laite par le débiteur «luranl nre période de suixante jour»
antérieur* au eoinmenceincnt «le la faillite, est nulle de plein «Iroit , à l'ég-iid de» rrëan- «’Îits , quoique le* deux partie» aient .sgi «le bonne f«u.
Cette pèrirxle est doublée, lorsque le donataire est parent 011 allié «lu donateur, en ligne ascendante ou descendante à I infini , et «ru ligne collatérale jusqu'au «juairièmc degré inclusivement.
Cette disposition est aussi applicable au rasoii la «lonalinn a été fait* û l'aulc de personnes interposées (414»
av.)
776. S il est prouvé que le donateur, à quelque épo> que «jur la «ioisiuon ait en lieu, a en connaissance «b* la
GODE PORTUGAIS
d'une circonstance éventuelle on «le farce majeure.
1 1 47 et H 4&. Sont réputé* failli* coupables ceux qui f* trouvent «lan* l'un «les ca* suivant*: f/mlrmwmnooS et loi'G, C. Ftp.
1 1 49. Comme 5q3, C. F> .
Ae i| 7 nf a i«»i conçu : S'il * caché ses livre» de commerce, s'il n'en a pas, ou » il le* présente tronqués et fnlsifié».
■ 1 5o îitmt rorajdb'Cf de la faillite frauduleuse :
1* Ceux «pu s’entendent avec le failli , en fabri«{uunl«h* fini** rréances, ou en altérant 1rs véritable*, au préjudice de la masse ;
»* Ceux qui, de quelque manière que ce soit, prêtent leur « tour* 011 donnent leur* conseil» au failli pour tromper *rs créanciers ;
T* Ceux qui rarhent aux curateurs |c» bien», créance* ou effet» nppaitcnant* au failli;
41» Ceux qui , depui* U «lrclaration de la faillite, acceptent la renions ou les endossement* particuliers du failli;
5* 1 or» créancier» l«*Mitin»e-»
qui t'entendent avec te failli ponr porter préjudice à In masse; *
6* Les courtier» qui intetvirnnrnt dans une opération commerciale, entreprise par le failli depuis la déclaration de la faillit c.
1 1 5i. lo-s failli» coupable»
et 1rs banquenjutieT» frauduleux reront poursuivis devant 1rs tribunaux rriminel* l’n* expédition dn jugement du tribunal de cnmmerr*-, remise «l'office par le président, servira de l*a«e aux potmilri et de corps du délit
1 iSi. Comme Sf)8, C. Fr.
1 153. I-f conun«Tçanl qui prend la fuite, emportant sc»
marchandises, *cra,rT» outre, poursuivi devant le trihun.il criminel compétent-
1 1 54- L’insolvabilité de»
courtier* «»« toujours réputée frauduleuse (R9, C. Fr.).
Section a. — De t mntireiprc vaoiiTi pour les failtitrs.
1 1.1;». Le jugement de déclaration de la faillite ordonne l’apposition «le» scellé* «urtou* le* bien*, livres et document* du failli ; i I nom me un membre du tribunal jugecommissaire de la faillite et désigne un 01» plusieurs y nd«c» provisoire* (45|,C. Fr.).
ET LES CODES DE COMMERCE ETRANGERS
{Du Fit Utile».)
I ODE DF. WVRTEMBERG.
de bonne fui» et ne tout admis à répéter ce que le lier» a ret^i qn ru en reiulwursant la valeur.
ion. Lu jugement a ép' li'UH'iit pour rffet d'arrêter l'exécution aur la personne cl uir le» Lien» du debiteur .
Mail il ne suspend pat l’alicnntion «lu gage ou de la ■ lu»»« |iri«'lvi;wr par l'art. lG* au proht dn créancier Le reste comme 773, C. i/o//.
1 03 3. L'exécution d'un jugement ti.-4n.it. t rendu antérieurement ;i la faillite ne ter. i put tu-pi-ndue par le jugement di-rlaraiif de faillite (771 dernier Ç,C- //«//.).
Il en sera de un* me, a moins d'urgence » à l'égard de» errance* relative* a de* droits de gage un d'hypothèque (art. tv65\
103.1. Ko créancier uni par tenu» h moins de remboursement, de restituer 4 la miw» le gage ou le privilège.
Il e»t autorisé à le vendre ou il le déduire de *a créance, et ne doit restituer que le surplus.
ir»q4- jugement de la faillite rond exigibles le* dette* ii nu di liun, par rapport à la m >3 vi-, mais non neà* >i* de» tier» intéressé».
Il ne peut y avoir lieu à compensation , soit de la créance du ticr* intéressé avec la créance échue de la ■ masse, «oit d'une créance sur la nuue avec une autre créance de la faillite qui ne «♦■rail pa* exigible (|).
toaS. C. Holl.
U «f «joute : Ceprudaut aucune de dur lion d'intérêts n'aura heu u l'échéance n'excède pa* six mois.
Le* intérêt v de» intérêt» ne peuvent être supputé-! que lorsque la somme excédera dix florins.
lo?G- Lorsque l'existence, l'exigibilité ou la quotité d«i créance* dépendent d'une cou lition, et que la liquidation de la faillite ne p ut être piurogéc jusqu'à l 'événement «le lu condition , son évaluation pourra être faite II dire «l'exi'crt».
tuij. (omar 781, C. floll.
Il *tt ajoute : £i la garantie n'est pas fournie, ou si le*
(I Farde**»», Cour» «!e Droit commercial, -j «, u. lut et lui-
OJDE HONGROIS. CODE PRISSII N
(•eurent sera publié immédiatement: c'est du jour de cMtf publicaliun que la faillite est ccitséc ouverte.
I a. Si par suite de son âge, de son étal de inaLulic ou d'inki-mirés, le failli est hors d'état de suffire à son eotrttien, le tribuuui lui allouera une pension , qui lui sera ravéc à des cporjur» Gins par e» adiuiuislratcursiic la maste i dater du seque-tre de scs biens; elle sera continuée jusqu'il I* clôtura du la faillit!', et ue pourra pa* être au-dessous «le six krtulzer ni dépassrr viugt k rentier par jour. Letivhuu.il peut la up- j primer, sur la demande de* créanciers, lur -que le failli acquiert pétulant la durée du procès de uuuveaui moyens «l'ctiuenco.
l3. Ditnoûtion réy/e*iic«firire sur le mode de f exercice du n*/ u titre par lei tri’ luuaus .
■ 4- Le failli doit admirer sous serment l'état exact de l'actif et du passif d«i ta forttiue devant le tribunal de l'ouverture de la faillite; s’il demeure dan* une autre juridiction, le serment sera reçu par le tribunal ily lieu.
15. L’inventaire de» biens ni- «dites et imiiuuhlr* «lu failli se fera en présence «lu r ^présentant de l'administrateur des biens, de* créancier* et du failli. Le mag:strat qui procédera ù l'inventaire désignera sur l'avis des et «'ancien, s'ils sont présents, et de l 'administrateur , les biens qui ne peuvcul être c-onsrrvé« jusqu'à l'iMmbtce des rrcancicrs, et il ru sera fait mention expresse.
16. Les papiers rrlutifs à «le* propriétés iininobiliéret noble* seront, lurs de l'inventaire, scellé* et remis à la famille du failli.
