les nvanctcr* peuvent motiver leurs demande
I* Sur Ici poursuite* pour uon-paivincnt de Iciirrt. de change, «Ut la disjurition «lu ‘ débiteur, et sur l'absent c de I luu» |souvtNt* ;
a" Loisquc le dchitcun prend la fuite au moment on une saisie est dirigée contre lui , et qu'il li'ust pot leur d'aurun dr* effets saisis.
I J et 14. Dè* que la demande «lus civanrû'i* e*t rc- «jue, le juge fait sommation au débiteur, à sun domicile, «le produire létal de res bien*, et de prêter serment puur ottc-lrr leur insuffisance , le prévenant que s tl *««comparait pas, il ma piocèdé par defaut cuulre lui.
i5 et iti. S'il demande un delai , il tria procède conformément aux tlisjiositiuns du lilic Sl.tr.
S'il réclame le bénéfice dr la crnion de biens, la faillite est déclarée ouverte.
1 7. S'il ne comparait pas , un jugement par defaut e»t rendu contre lui, et la faillite est uuvrvte.
1 8 à ao. Si le debiteur su jirésettlc, il *cra procédé à
CODE RL' «SX.
bonrsr, s'il y a lieu de nommer une administration cl du tléeWer la faillite.
5“ Celle décision est c«unuiuuujuée au comité «le la bourse, qui en donne riintiAÎssance au tribunal de commerce, ou, à défaut, à l'autorité nunii ipalo.
G° Si nnc ailuiinistration est cn éc, les créanciers, h la inajonté et «1 pro|>oition d« Irurscréauccs, chüi«ii^cii| le* adinitiiitraiFurs qui doivent en faire partir. Ils en donnent ensuite avis an tribunal dr ♦ onunerre, et, à leur défaut, à l'autorité municipale.
7* Dan» le ca s dr «lifticulié-»
entre les administrateur >ci le»
cira ncirrs pré »i-nls1lc t • ihunal du commerce, uu , à défaut, l'autorité municipale , statuera.
8» Si, après la création de l'administration , les créancier* 1 eptéiciuant le* deux tiers «le la ma»«-,nu si h«adininistratears a l'unanimité «Irmaiiijent un concoixl-xt, le»
.idmiiiistralcxir* cessent leurs | fonctions; mai» «i ultérieurement il est reconnu «pie le 1 débiteur a présenté un Lilan ! inexact ou fratnlulrus, il sera livié aux tribunaux.
1 9° Si au nombre de» «lut-
te» du failli Bguie une créance de la banque «le commerce du comptoir «l'Odessa, les créancier* doivent la rembourser, sous peine de ne pa» obtenir In nomination de radmini«tration ; il* doivent même s'engager à la payer, si die n'a que «le* pretenlioiv*- «liin* le t:n où elle* «rrai« nt rraliséc», le montant de celle créance doit être fixé à la valeur qu elle avait loi * de la création de l'aduiiijistiation.
CIUFITRE 111.
!)• l'ouverture de la faillite.
1 388. S'il c-t rucouiin que le «lébitrnr ♦'il en rial de faillite, b’s aduiitdxlraleurx nommés s'adresseront au tribunal pour faire pronourcr l'ouvcr- ! ture de la faillite.
l38g. Ia's crrauciurs qui refusent «l'ac« urdri- un délai pour lea pau ment» un retard, cl pour Irtahlisicmcnt d'une adiumiitiation semld.il le , p.uvent poursuivie «levant lu tribunal «lu «-onnuerce TuUvcrlurc de I j faillite.
lien ne Dtt.tvu.
Aniéiiifuc i'ii -Sml et Uctiipic.
pie-rriles par b-» ail. iw rl j9 du pirscut chapitn-.
I I . I.i»blli.. .idir-vi c-, p.u la po-tc au failli «nom iemi*c» à l'un de* prieuis uu consul», pour être ouverte* par lus commissaire* «lu h faillite.
1 3. Le piieur et les consul, dé-igiu-ront provisoirement un téque«tre chargé «le garder !«.•.» «ibjet* ioveiiuiru » , juxqu'â ce que fassemlilée des créancier* ait fait son cliuix définitif. Si nu autre séquestre est du , uue commission du di-mi pour cent sera allouée au jiiTiitiur scqucslii*.
et le second, qui sera nomniipour tout le temps de» iq érations «le la faillite , jouira «l'un droit de deux pour mil de la valeur d<* biens «h; pure* entre ses mains.
■ 3. 1-0 piieur rt 1rs consuls convoquent le» créancier» connu» on qui *r sont fait connaître : il* peuvent se présenter en pers«»nne ou par d«* procui'uiir* foii«léi , à rassemblée désignée. Ou leur rxporc tout c«* qui d été fait :
■I* nomment le iéque»ac de- Hnitif aux bien* «lu failli . « 1 élisent de* *jndic*-i:oiiinii*sairr* pour examiner le» affaire* de ta faillite et vérifier lu* titres de* rréanuirt»
«4- Tons les créancier» «prelc -onqiirs de cette ville «rront obligé* «le présenter leur» ccritiirc* cl leur» compte» courant» nvee le failli, dan» le* huit premier» jtfur»
qui suivront la publication «le la nomination dr* studio*commissaire»; 1rs préjudice» J ut <luinmn;;«-« qui résulteront «lo leur omission seront pour I leur compte,
»5. 1^-» syndic Knmimis tires ilcvroiil «louner aux rréancieis exléricars avis «L létal de la pcrsuniii* du failli, et leur demander, dan»
les quinze jours au plu* Ulrd,
I envoi du leurs pouvoir» rt «le Icare titres, les prévenant que, faute par eux de pru- «luire dans le terme fixé . ils encourront la forclu«i«in.
16. Les créancier* qui jurunt «Ici effet» i revendiquer, devront en fane la demande, en ] i«.dm. un bar» titres 4 l'appui, dan* le délai de huit joui* apte* l'inrciilairc « t |j saisie . pour Ica créancier»
présent* , et «tau* le délai fixé j^ir f article prervient , pour
(Des Foi f files.)
CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS
I GODE PRASÇ US(f.m IB3H). < ODE FO AXCAI» Cmir IR07 i.
CODE ESPAGNOL
t.ODE HOLLANDAIS.
CODE PORTl'GAIS.
’ traité aw lai, il< ont en lieu I avec conno nuance de la er»- , talion tir *es paiement* (Co,
le» droits dliypnlhc- J que et de privilège valabletuent aequo pourront être interiu jusqu'au jour du ju- IjcaM'iit dn'I.UIIiî «le la lail»
| lilr (<à>. .*■ :Vj}.
Néanmoins, les inscription* prive* après l'époqoe de la «-cssalion de paiement*, ou dans les dis jours qui précè- •lent, pourront étrr déclarées ■tulles, s'd s'est écoulé nlu* de quinze jour» entre la u.itc île lacté constitutif de l'hypoltaêque ou du privilège et celle de rin«riiption(Co.4 J l ).
j tîe délai sera augmenté I il un jour à raison de cinq inyn.imètrr* de distance entre le lies» où le droit d hypothèque aura été acquis et le lieu où V inscription sera prise
.(Co. 49»s5«3).
4 (p I).in» le cas ou de»
lettre» Je rtiai>i;c auraient clé payées apte» l’époque Usée funimp étant celle de la ces*
1* 1 1 ion d« paiements et avant le jugulent déclaratif de faillite, l'action en rapport ne 1 pourra être intentée que con- I Ire relu» pou* compte duquel I la lettre de chang<‘ aura été fournie.
S’il s'agit d un billet à orlie, l’.Ktion ne pourra élir i eicrcee que contre le pre- 1 mier endosseur, l Dan» l’un cl l’autre cas, la . preuve que celui k qui on de- I mande le rapport avait con- I niMSsance de la cessation de
1 paiement* à l'époque de I émis*ion du titre devra être fournie ((*.». i((li| 44?)*
I45o. Toutes voie» d exécution pour parvenir au paiement de» loyers sur les effets mobilier» servant h l'exploitation du commerce du failli seront suspendue* pendant trente jonrs, à partir du jugement déclaratif «le faillite, *nu« iiféjudire de toute* mesures conservatoires , et du droit qui serait acquis au propriciaiiederepremlreposdes lieux loué» (Co.
Dan» ce ca», la suspension de* voie» d’exécution établie au présent article cessera de plein droit.
garantie pour la fidelité de leur gestion. Nul ne pourra être nommé agent deux toi* dans le cour» de la même année, à moins qu'il ne sou créancier.
l.c jugement sera affiché et in-éié par extrait dan»
lr* journaux , tui* ant b- mode établi |»*r I art 683 du Code de procédure civile.
Il sera executoire provisoirement , mais susceptible d'opposition , savoir : pour le failli, dan» les liait jour* qui suivront celui del'affirhe; pour lr» créancier* présent»
ou représente*, et pour tout antre intéressé, juiques et y compris le jour du procès - > ci bal constatant la vérification île» créoner* ; pour tes rrranrier* en demeure, jusqu’à f« xpoat ion du dernier delai qui leur aura été accorde.
(aS. Le jiige-Lomimssairc fera an tribunal île commerce le rapport de tontes les con* Irst.itiou* que la faillite pourra faire naître et qui seront de la compétence «le ce tribunal.
Il »*ra charge spécialement d'accélérer la «.-■mteriion du bilan , la convocation de»
créanciers, cl de surveiller la fjrMion de la faillit'-, »oil pendant la durée «le la gestion provisoire d«* agents, soit pcn«lant celle de 1 Jtilinim»- Iral ion des syndir* provisoire»
n.i définitif».
4 ri;| Le» agents iiomim* par lr tribunal de commerce géreront la faillite, sou* la surveillance du «ninmissanv.
jusqu'à la noroinatiuii de* syndics 1 leur gestion provisoire ne poimn durer que quinze jour* au plu». Il mimique le tuhunal ne trouve nécessaire de prolonger cette ageuerdc quinze autre-» jour»
pour tout delai.
4üo. L--s agent* seront révocable* par le tribunal qui les aura nommé*.
4 lit- l.e» agents ne pourront faire aucune fonction avant d'avoir prêté Forment, j «levant le rummiuiirr , de j bien et fidèlement s'acquitter j des fonctions qui Irar icrunt 1 illiibuei».
»• A perdre tous les droits qu'ils auraient sur la masse «te la faillite dont il* sont dé* 1 litre* •ompliee»;
a* A réintégrer « celle masse Ici biens, droits et action» qu'ils ont soustraits < -omme complices;
3» A payer une amende «lu d«iutJc «lr la valeur de la tousirar lion, Ion même qu'elle n'auiait pas été accomplie Celte amende sera appliquée moitié au fisc et moitié à la nuu (âqH, C. Fr.).
toi?. Le, disposition* des art. 1010 et ioi 1 à l'égard «b-» complice» «b* faillite* frauduleuse» et de leur responsabilité sont applicable* aux complu t * des a/zirdoif 1).
101 3. Ceux qui, sans frau- «le au préjudice de* cié.mricr* du failli, lui f.iciliieront h moyen* d'évasion , ne seront point complices de l'a/* Mininifocl ii'enmurront aucune responsabilité civile, mai* d- seront* soumi» aux peines porte»-* contre ceux «pii favorisent M'ienintent la fuite des « rimmel»
tut j et 101 S. Celui «pii n'a pas la qualité de commerçant ne |M-ul *e constituer ni être déclaré en faillite.
De la «térloratlon «le faillite.
loitî. |,i déclara lion forfhelle de l'étal de faillite doit être prononcée par sentence juilicinire sur la demande du failli I ui-rai-mi-, ou à Ja requête «I un néancier légitime, dont la créance a pour base une obligation commerciale, tnt 7. Comme 440 1 •», C. Fr tolK. Le failli joindra Ata «léclaraiion de faillite s
l* l.a balance générale «le «c. affaire* ;
ï" I ’ n mémoire on un exposé «b? nature & faire connaître le» causes directes rl immédiates «le «a faillite.
1019. fToiwme 47 1, C. Fr.
loao. Le failli pourra joindre à l'expose de* rame* de sa faillite tous le* document* «pi'il jugera convenable*.
1031- L* déclaration de faillite, ainsi que la balance et le mémoire md-qiir* en
po«iüoo embarrassée «le *e, 1 a 56. A eet effet , le prr-u*
affaire», rette donation peut «lent du Inbunal de rnméire «léclarée nulle, relative- rowre doit remettre d'offire ment aux créanciers, quoique et sans «Ici. 11 une rx|*r«liu«»u le donataire ail agi de bonne dujugritienf an jugedr-paixdu fui (444* Li. Fr.). dmriu jle «lu failli (44n,L- A r.}.
Celte demande en nullité «lür. I.e jugement «léclau'rst plut reievable aussitôt ratif de 1.x faillite est exémque le* curateur» auront ren- ! toire, «ant opposition «le la ntl leur compte, «auformé- pari du failli ou de »e« erraitment il fart. *4^1 :» < i-apre». « icr* (^G, Fw.iiiff '.
77“ . (onunr Fr., Il58. fonnr 4-^* cl 443»
loi |83B. C. Fr.
