‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 397 sur 1208 · La faillite rend les I ■ 5$. tomme {5o, C. Fr · texte numérisé non relu

La faillite rend les I ■ 5$. tomme {5o, C. Fr

dettes passive», non encore 1 160. l.e syndic piosisoinéchue», exigible* Il l'égard du , doit être choisi parmi le» failli (448. C. /Y). créancier* présumes, et, .1

Cependant, si la dette doit «lefaut de créanciers ayant les être acquitté*' par ternir» an- qualités nécessaire» , il feta •Miels ou h cil# ne peut être pris parmi le* personnes qui exigée q«l’a pré» l'expiration | offriront le plus de garautie de trois année* «iu plus, à pour la fidélité* de leur gespartir de la faillite, «ans que, ùon (456, C. Fr.).

«uns l’un ou «Lins l 'autre cas, 1 1 161 . Le jugement *«ra al-

lé débiteur soit tenu «le paye* licbé et inséré par extrait «le» intérêt», le juge fixera la dan* le» journaux , a la dibvateur «lu principal pour le- gener du «yndir, dan» le* quel le créancier sera ad- trui* jours de xa nomination . rais a concourir, d'api es l:t »• An domicile habituel du valeur moindre qui résulte failli ;

jiuur la masse de cette dau- a*' A In porte extérieure du hic eu constance. tribunal de commerce et à la

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