Ou ne romprendr

dans le* b«ci>* de la faillite ni retu de la femme du failli, si elle u'a pas concouru aut obligations de «on mari, ni le traitement qn« reçoit le failli

I comme fonctionnaire publi

19. Les créanciers pour- ■ roui exiger le partago des j «accession* encore indivise* , entre le failli rt d'autres co- [heritiers, et faire prononcer

U «léhvranee imni«:diatc de , la part afférente à Irur débi- . leur ( 1 a, C. Fr.; Ini 1 838).

ao. Cette règle s'applique à la part que le failli aurait dan* une société, j ai. Si l'indivision provient 1 de toute autre cause , Ici

biuis

ipiicn font partie seront consigné* dan* rinventaine et remis à l'adiuinislratcnr comme biens non partagé-*.

33. L'inventaire sera fait sur deux doubles, dont l'un sera remis à l'.-ulminLlratcur et l’antre an tribunal.

a 3. L'a«lruini»trafeur provisoire doit aussi dresser l’inventaire des papiers du failli, faire opérer promptement la réalisation de l'actif cxtrÀ-judiciaircment, et faire liciter le* objet* exposé» à *c détériorer, d apres fart. i5.

3$. Ijt représentant delà ■nanc doit saisir le tribunal et veiller aux prorèolu failli, conformément à l'art. 3. Il doit presser la rentrée de* somme* due» au failli.

j5. Les créanciers sont convoqué* par une ordonnance contenant :

I* Lu désignation du tribunal de la faillite;

3' Le nom «In failli ;

.V le lieu et l'époque de rassemblée;

•i I-i droguât ion de fndimni,tratrur provisoire d»*« bien» du failli et du représentant de U masse ;

5* La sommation aux créancier» de produire leur* tille# et le» pièces à l’.i|»pui, d.ilt» le délai lise; passe ce «léliii il* ne tcruiil plus recc* vaille*.

i6. Ce délai ne pourra être moindre de trente jours,

ni excéder cent- vingt. L'ordonnance de convocation sera affichée à la porte du tribunal.

CODE PRUSSIEN

l'examen «le *rs moyens, tendant à établir que se* birn* sont suflisan*. Ko iitten«lant la decision relative à l'ouverture de In faillite, le» crénneier* peuvent prendre, sur le bien* du failli, le* mesure* conservatrice» «le leur* droits.

L'appel seul pourra être iotet jeté par les deux partie contre le jugement «l'uuverture de la faillite.

ai. l>a saisie -exécution peut «voir lieu en même temps que la demande en déclaration de faillite, si elle a été provoquée par une «1 limande regufl4M)(art- 1 irtt 3), et ti la citation a été légal >•ment notifiée au failli 'art. 1 3 g mais ti la requête de» ciéaucir««, tendant « faire prononcer l'ouverture de la faillite, est rejetée. Us seront lemisde donner à leur* frais, par «rte public, maïu-lcvée «h* saisir* effectuée*.

33 à a4- L’époque de l'ouverture de la faillite «K fixée à l'heure de midi, le jour on le jugement a été prononcé.

Cette époque reste la même, en ras «le confirmation sur l'appel.

a5. L'uuverture de la faillite ne peut avoir lieu que par ordonnance «tu juge «lu domicile du failli.

Si le débiteur a eu va réùdcnce dans la juridiction de «leux tribunaux , dont l'un un tribunal inférieur et l'autre un tribunal supérieur, l'ouverture de la faillite doit être pmuoncée par le tribunal

de même degré, celui qui #era uiii le premier statuera.

aG. Cm à ce tribunal qn appartient exclusivement la du. ni on de la faillite, tel* que l'iiutruction et la dérision* *ur le» «lemande* formées par U# créancier*, !<• •oin des rentrées dan* l'inlrri-l de la masse, et la répartition de* voleurs entre le* créanciers, d’aprè» l'ordre fixé par la loi.