Tou* les procès intenté* au débiteur et existant

lor* de l'onveriure de la faillite sont «usprndus ; leur poursuite en est remise à la moue , a moins qu’il ne s'agi»»e d'une demande foimér devant un tribunal spécial [forum spéciale eattue).

Appendice 3 19. Ici pro-

CODR RUSSE.

■ 390. 1.1 faillite résulte de t'avro mémo du débiteur ou de ( état de sa fortune « t de sa personne (44°i !*• ^.).

■ 391. Le débiteur et ru état de faillite d'api è# Son propre aveu i

l* Lor*«|Uc , d'après les pniiisuites ramée* contre lui , il «léclare à L police ou au («ibuiial que son actif e«t iutufHviilt pour acquitter »c« dettes ;

3* l.-iriqii'. liant ou Après Ici «■rliéaiHv>1 d fait une «k:claratian d'insolvabilité ou de eessationde paiements «b vain le tribanal ou en présence de *c* «'réanciers.

Ohu'i ration. La «ample déclaration d'absence «l'argent comptant , devant le iiibnrndoii en présence de* créanciers , n'e»l pas un aveu d'iusolvahilité; il donne «cillement le droit ans créancier* d'exereerdc* poursuite!

selon la loi.

i’ Quand le» héritier* d'un débiteur décédé renonernt »

l'héritage, vu la disproportion du passif sur l'actifjcl qu'ils en font la déclaration aufribunal (437, § 3.C. Fr.; loi 1 838).

llpi. lai débiteur e»t rotisidéré tonnât failli, d’après l’«;tjt «le «a fortune cl de sa personne :

>* S'il est reconuu , au moment «le» pourvoi l< •», qu’il e a au-dessous de ses affaires;

3° Si, n l'é'poque de l'estimation ou de la vente judiriaire de sc* bien*, la police ou le tribunal , *m la plainte de* autre* créancier* non poursuivant», reconnaît que le débiteur ne pourra les payer il l'échéance ; dan* ce cas, Ib prix «le la vente d«t ses immeuble* sci a exclusivement «léiolu aux Créanciers pour-

isanl* et le débiteur sera diirl.ué ni faillite ;

3 ' Lorsqu'apiè* le* échéan-

s, au moment des poursuites, il prend la fuite (587, C.fr.J;

4* linraqu avant même k»

éi béance» , à l'iusu de scs créancier», il nuitte non dnmirile , se enene, sans avoir pourvu à se* affaires.