‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 40 sur 1208 · CHAPITRE A III · texte numérisé non relu

CHAPITRE A III

Des moyen» de preuves,

106. Le* livres «le commère* ne feront foi en justice qn'autant que le* rrjjlr» miTiinlei au root été oIj- ! ■ervérs :

I* II* devront être rote*, visés rl paraphé* par le tribunal;

a* lur livre-journal, quelque soit | b* nom qu’il porte, devra contenir la ! mention «le toute* les operation* commerciale* par ordre de date ( tu.

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