CHAPITRE IV

De la dêcfarnUon de la faillite.

ijgl. Nul n'est en état de faillite,*! «île n'a «'lé déclarée

oxraivvxvcE Tir atiato.

au.,'< i |Ur «lu Su«l cl Mext'iue.

le* créancier* extérieur*, en nlnn v.mt b * délais de distance. Si le* créanciers lai*- SOBl jiassct ccdr5.ii.san> sali*faire auxdîte* prescriptions, le» bien* revendiqué» feront partie île la masse, et ne leur seiont plus attribut* qu'au mare le franc.

17. Le* comuiUviir. » rcconuaiiôant , «l'aptès Pexamen «les livre» , qu’il existe des effet» ou «le* créances m faveur slu failli, de rrunl faire toute» leuis «bligcnre* pour en opérer le renauvreineiit ou en hâter l'expédition , dan»

rinti'vét de la mo.ti;.

18. Lorsque le* pouvoit» et le» tilits seront parvenu» , le* xyitdics-commissaire* convoqueront le* néancier* «le celte ville , et 1rs fonde» de pouvoir de* créanciers exléricimi, fiour un jour «m» une nouvelle assemblée génêiale aura li«-u dans le but de conférer sur la plus brève expisli-

j lion dr» affaire* «le la faillite.

■ 19. Ijc* Comtni-isaires exa-

mineront en premier lieu, si | les livres sont tenus eonfor- , m«:ment aux dispositions du jelupitre 9 et informel ont I axteiubléc de l'état «lait»

jlrquil il» «b trouvent. Il# proréileniut ensuite à l’état détaillé «le» dettes, biens et efTvts de la maison «lu failli , eu distinguant les créanciers privilègiés, i Tnidc «les livres, ma* avoir remur# aux renseignement* donnés par le failli sur se» affaire*. Faute «le docsunenU écrit», le failli »«• iirévnte».» devant rassemblée : ti elle consent , ainsi «|Ue te prieur et le» consuls, â 1 entendre , un »auf-Cun luit lui sera accordé; il donnera toutes les «Aphcatious q>d seront jugé.-» nér«'»sairm.

8'il fait qurlqu- * propo.j.

lions d‘arrangi'nu;iit* , elle* seront tiatuinéc» par le* syndiea, et sotunivea ensuite à 'a»*embke, qui <léliJ»èrcra sur leur ailuption oU leur rejet, le tout xuu» l'approbation «le» prieur « t consul».

au. Aucun traite ne pou.-ra intervenir avant la Gu de la faillite, que par le concours de* trois quarts de* créancier» en nombre et «les «leux t ici * de» créance», ou «le» deux lier* en nombre et de» trois quart* en somme. Les ccéan* cieis privilégié» ne seront pa* Conquit parmi les volan-

[Det Faillites.)

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

CODE MAXÇAlS<o«fe 1807